Accident Victim Pension Calculation Reversal Based on Actual Remuneration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision regarding the calculation of an accident victim's base salary for a permanent partial disability pension, holding that the lower court erred by basing the notional remuneration added to the actual earnings on future, higher salaries anticipated in the contract, rather than on the victim's actual remuneration as if they had continued working under the same pay conditions during the period of inactivity, as required by the relevant decrees for victims employed for less than twelve months prior to the work stoppage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 103, 105 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946; Accident Victim Pension Calculation Reversal Based on Actual Remuneration: The Court of Cassation quashed a lower court's decision regarding the calculation of an accident victim's base salary for a permanent partial disability pension, holding that the lower court erred by basing the notional remuneration added to the actual earnings on future, higher salaries anticipated in the contract, rather than on the victim's actual remuneration as if they had continued working under the same pay conditions during the period of inactivity, as required by the relevant decrees for victims employed for less than twelve months prior to the work stoppage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for the cassation because the Court of Appeal misinterpreted how to calculate the base salary for the annuity.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 103, 105 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE SI LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL APPARTENAIT DEPUIS MOINS DE 12 MOIS AU MOMENT DE L'ARRET DE TRAVAIL A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DANS LAQUELLE ELLE ETAIT CLASSEE, LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DE SA RENTE DOIT ETRE DETERMINE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION EFFECTIVE CELLE QUE LA VICTIME AURAIT PU RECEVOIR SI ELLE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LE RESTE DE LA PERIODE DE 12 MOIS DANS LES MEMES CONDITIONS ;
ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 1ER SEPTEMBRE 1978 EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS M. X... A ETE VICTIME LE 22 SEPTEMBRE SUIVANT, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI A CAUSE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 % ; QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR ETABLIR LE SALAIRE DE BASE DEVANT SERVIR AU CALCUL DE LA RENTE, A AJOUTE A LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT PERCUE PAR L'INTERESSE PENDANT LA PERIODE OU IL AVAIT TRAVAILLE, UNE SOMME CALCULEE NON SUR LA MEME REMUNERATION MAIS SUR CELLE PLUS IMPORTANTE QU'IL AURAIT PU PERCEVOIR ULTERIEUREMENT S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER COMPTE TENU DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE PREVUES DANS SON CONTRAT POUR OCTOBRE ET DECEMBRE 1978 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA REMUNERATION FICTIVE PREVUE A L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 EN VUE DE LA RECONSTITUTION DU SALAIRE ANNUEL S'ENTEND DE CELLE QUI AURAIT ETE DUE A LA VICTIME SI CELLE-CI, PENDANT LA PERIODE OU ELLE EST RESTEE INACTIVE, AVAIT TRAVAILLE DANS LES MEMES CONDITIONS DE REMUNERATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;