Employee Compliance with Superior's Order and Employer Liability for Forklift Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, injured while operating a forklift after being ordered to do so by a foreman, despite lacking experience with the machinery, appealed a ruling that found the employer's fault was not inexcusable because the employee should have refused the risky task. The High Court quashed the appellate decision, reasoning that an employee operating under subordination is not at fault for failing to oppose an order from a superior, and thus the lower court erred by relying solely on the employee's compliance to mitigate the employer's potential fault without examining the specific circumstances of the accident as required by social security law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employee Compliance with Superior's Order and Employer Liability for Forklift Accident: The High Court quashed the appellate decision, reasoning that an employee operating under subordination is not at fault for failing to oppose an order from a superior, and thus the lower court erred by relying solely on the employee's compliance to mitigate the employer's potential fault without examining the specific circumstances of the accident as required by social security law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article relates to the substance of the case regarding workplace accidents, which was the subject of the annulment based on the reasoning provided.
Cited as a basis for the cassation because the Court of Appeal failed to legally justify its decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M. X..., EMBAUCHE LE 31 JUILLET 1973 PAR LA SOCIETE C.E.B.A.L. EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE MACHINE DE FABRICATION DANS UN ATELIER, A ETE BLESSE LE 9 SEPTEMBRE 1974 A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE EFFECTUE EN CONDUISANT, SUR ORDRE D'UN CONTREMAITRE, UN CHARIOT ELEVATEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE M. X..., QUI N'AVAIT AUCUNE EXPERIENCE DE LA CONDUITE D'UN TEL ENGIN NE DEVAIT PAS ACCEPTER LE TRAVAIL QUI LUI ETAIT AINSI CONFIE ;
QU'UN SALARIE, QUEL QU'IL SOIT, EST EN EFFET EN DROIT DE REFUSER D'EXECUTER UN TRAVAIL LUI FAISANT COURIR DES RISQUES PARTICULIERS ; QU'EN S'ABSRENANT DE LE FAIRE M. X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI ATTENUAIT CELLE QU'AVAIT PU COMMETTRE L'EMPLOYEUR OU SON SUBSTITUE DANS LA DIRECTION ; QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF SANS EXAMINER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ALORS QUE LE FAIT POUR UN SALARIE TENU PAR LIEN DE SUBORDINATION DE NE PAS S'ETRE OPPOSE A UN ORDRE DONNE PAR L'EMPLOYEUR OU SON SUBSTITUE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE DU SALARIE DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DE CELLE EVENTUELLEMENT COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDERESSES, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;