Widow's Pension Denial After Twenty-Six Year Delay Lacking Causation Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe widow of a worker who died twenty-six years after a workplace accident sought a survivor's pension, which the lower court granted by reasoning that her consent to an autopsy, even though inconclusive and revealing a pre-existing condition, meant she did not have to prove causation, and any doubt should benefit her. The high court overturned this decision, holding that since the death occurred more than twenty-five years after the accident, the presumption of attributability for refusing an autopsy did not apply, and therefore, it was incumbent upon the claimant to establish the causal link between the accident and the death, a proof which the lower court acknowledged was missing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L. 415 ET L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES; Widow's Pension Denial After Twenty-Six Year Delay Lacking Causation Proof: The high court overturned this decision, holding that since the death occurred more than twenty-five years after the accident, the presumption of attributability for refusing an autopsy did not apply, and therefore, it was incumbent upon the claimant to establish the causal link between the accident and the death, a proof which the lower court acknowledged was missing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the grounds upon which the initial ruling was overturned (cassation).
This specific amount was ordered for costs imposed on the defendant.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 415 ET L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE VICTIME LE 7 AVRIL 1949 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST DECEDE LE 13 OCTOBRE 1975 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SA VEUVE TENDANT A OBTENIR UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT, AUX MOTIFS QUE DAME X... AYANT ACCEPTE QU'IL FUT PROCEDE A UNE AUTOPSIE, N'ETAIT PAS TENUE D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ; QUE, DES LORS, ET BIEN QUE, EN RAISON DE LA DATE TARDIVE DE L'AUTOPSIE, LA CAUSE DU DECES N'EUT PU ETRE DETERMINEE ET BIEN QU'IL EUT ETE ETABLI QUE LA VICTIME ETAIT ATTEINTE D'UNE ARTERITE BILATERALE PREEXISTANTE A L'ACCIDENT, LE DOUTE DEVAIT PROFITER A DAME X... ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI METTENT LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE A LA CHARGE DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME LORSQU'ILS REFUSENT L'AUTOPSIE IMPLIQUENT QUE CEUX-CI BENEFICIENT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ; ET ATTENDU QUE CELLE-CI NE S'APPLIQUAIT PAS, EN L'ESPECE, LE DECES ETANT SURVENU PLUS DE VINGT CINQ ANS APRES L'ACCIDENT ; QU'IL INCOMBAIT DONC A DAME X... D'ETABLIR QU'UN LIEN DE CAUSALITE EXISTAIT ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE SON MARI ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE, A NEANMOINS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME X..., A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;