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79-42195 Généré par l'IA

Employer Not Obligated to Itemize Seniority Bonus for Contractual Compliance

Numéro de cause 79-42195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court wrongly ordered an employer to pay a seniority bonus stipulated in the collective bargaining agreement because the employee's actual salary exceeded the guaranteed minimum remuneration plus the bonus, based solely on the fact that the pay slips did not separately list the seniority premium. The high court quashed this decision, reasoning that the employer was not obligated to explicitly itemize the seniority increase, and all sums received by the employee for or during employment should be aggregated to determine if the total compensation met the contractual entitlement.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS; Employer Not Obligated to Itemize Seniority Bonus for Contractual Compliance: The high court quashed this decision, reasoning that the employer was not obligated to explicitly itemize the seniority increase, and all sums received by the employee for or during employment should be aggregated to determine if the total compensation met the contractual entitlement.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à l'indemnisation convention collective de travail ancienneté de service salaire dû à l'employé commandement de payer supplément de salaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL
This article formed the basis of the legal error identified by the Court of Cassation when reviewing the application of the collective bargaining agreement.
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS
The dispositive orders the defendant to pay the costs to the claimant.
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74-40463
Seniority Bonus Non-Payment Dispute
03-46207
Employee v. Employer: Seniority Bonus Calculation Dispute
03-46206
Employee v. Employer: Seniority Bonus Dispute Based on Collective Agreement
09-40725
Employee Dismissal and Seniority Bonus Dispute
03-44859
Employee Seniority Bonuses Non-Payment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL

This article formed the basis of the legal error identified by the Court of Cassation when reviewing the application of the collective bargaining agreement.

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS

The dispositive orders the defendant to pay the costs to the claimant.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TRAMECON A PAYER A M. X..., QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 3 JUILLET 1963, EN QUALITE DE CHAUFFEUR POIDS LOURDS LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE LE SEUL FAIT QUE LA SOCIETE LUI AVAIT VERSE UN SALAIRE EFFECTIF SUPERIEUR A LA REMUNERATION GLOBALE GARANTIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AUGMENTEE DE LADITE PRIME N'IMPLIQUAIT PAS QUE LE SALARIE AIT ETE REMPLI DE SES DROITS, CE DERNIER POUVANT TOUJOURS RECEVOIR UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE QUE LE MINIMUM ET LES BULLETINS DE SALAIRE NE MENTIONNANT PAS LA PRIME D'ANCIENNETE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU, EN L'ESPECE, DE MENTIONNER LE MONTANT DE LA MAJORATION D'ANCIENNETE ET QUE TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR M. X... EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL AVAIT PERCU LA REMUNERATION A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE SES AVANANTES ; LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;