Worker Suspension During Intermittent Strike vs. Emergency Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral workers engaged in a recurring two-hour-per-day strike to demand a wage increase; management suspended them, leading one worker to seek an emergency court order for reinstatement, which the lower appellate court confirmed, asserting the strike was legal as management failed to prove otherwise and the suspension constituted a breach of the right to strike. The high court quashed this decision, reasoning that by rejecting the employer's argument that the intermittent work stoppages disrupted continuous manufacturing processes and thus did not constitute a normal exercise of the right to strike, the appellate court improperly ruled on the merits of the substantive dispute, thereby exceeding the jurisdiction of the emergency judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Worker Suspension During Intermittent Strike vs. Emergency Jurisdiction: The high court quashed this decision, reasoning that by rejecting the employer's argument that the intermittent work stoppages disrupted continuous manufacturing processes and thus did not constitute a normal exercise of the right to strike, the appellate court improperly ruled on the merits of the substantive dispute, thereby exceeding the jurisdiction of the emergency judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision is explicitly cited in the preamble before the reasoning begins, establishing the legal context leading to the cassation regarding the limits of the *juge des référés*.
This order explicitly quashes the lower court's decision, which is the core judicial outcome.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE NEUF OUVRIERS SUR QUINZE DE L'ATELIER D'EMAILLAGE DE LA SOCIETE ALLIA-DOULTON DONT M. X..., ONT, A PARTIR D'OCTOBRE 1979, FAIT GREVE PENDANT DEUX HEURES PAR JOUR POUR OBTENIR UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ; QUE LA DIRECTION, ESTIMANT CETTE GREVE ILLICITE, LES A MIS A PIED DU 13 AU 15 NOVEMBRE, EN LES MENACANT DE LICENCIEMENT ; QUE M. X... A SAISI LE JUGE DES REFERES QUI, LE 19 NOVEMBRE 1979, A ORDONNE EN TANT QUE DE BESOIN LA SUSPENSION DE SA MISE A PIED ET SA REINTEGRATION A SON POSTE DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE ORDONNANCE AU MOTIF QUE, PEU IMPORTANT LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL DE M. X..., LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DU CARACTERE ILLICITE DE LA GREVE, ET QU'IL Y AVAIT DONC EU UNE VOIE DE FAIT CONSTITUEE PAR UNE ATTEINTE AU DROIT DE GREVE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE CES ARRETS DE TRAVAIL REPETES ET D'UNE DUREE LIMITEE, QUI INTERROMPAIENT LA MARCHE D'UN PROCESSUS DE FABRICATION AXE SUR DES FOURS DE CUISSON A FEU CONTINU, LES OPERATIONS DE CUISSON COMMENCEES NE POUVANT ETRE MENEES A LEUR TERME, NE CONSTITUAIENT PAS L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE ; QU'EN REJETANT CES CONCLUSIONS QUI SOULEVAIENT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LE FOND MEME DU LITIGE ET A EXCEDE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.