Guarantors Contest Bank's Demand Following Termination of Indeterminate Credit Line
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, who guaranteed a current account balance for an individual, contested the immediate demand for payment by the bank, alleging the bank had committed a fault by abruptly terminating an indeterminate credit line without notice, and sought to prove the existence of this permanent credit by expert testimony. The Court of Appeal rejected the expert request, holding that since the primary debtor contested his status as a merchant, proof had to follow civil law rules requiring written evidence, which was absent; however, the High Court quashed the decision, reasoning that if the debtor is a merchant, proof of a commercial agreement can be established by any means, rendering the requirement of written evidence illegitimate, and further, the appellate court failed to establish a legal basis for its decision regarding the post-balance interest rate and capitalization terms without investigating the parties' agreement on those matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Guarantors Contest Bank's Demand Following Termination of Indeterminate Credit Line: The Court of Appeal rejected the expert request, holding that since the primary debtor contested his status as a merchant, proof had to follow civil law rules requiring written evidence, which was absent; however, the High Court quashed the decision, reasoning that if the debtor is a merchant, proof of a commercial agreement can be established by any means, rendering the requirement of written evidence illegitimate, and further, the appellate court failed to establish a legal basis for its decision regarding the post-balance interest rate and capitalization terms without investigating the parties' agreement on those matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the first ground of appeal regarding the admissibility of evidence for a credit agreement concerning a merchant.
This article was the basis for the second ground of appeal concerning the applicable interest rates after the account closing.
This is the main operative order resulting from the successful appeal based on the cited legal provisions.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, Z..., A QUI LA "BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE" (LA BANQUE) AVAIT OUVERT UN COMPTE COURANT, ET SON EPOUSE QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE SES ENGAGEMENTS ONT ETE ASSIGNES PAR LA BANQUE EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE CE COMPTE, QUE LES EPOUX Z..., FAISANT OBSERVER QUE LA BANQUE AVAIT EXIGE QUE DAME RIVET Y... SA CAUTION, ET QUE SON EPOUX X... A SON PROFIT UNE ASSURANCE SUR LA VIE, ONT SOUTENU QUE LA BANQUE AVAIT ACCORDE A Z... UNE OUVERTURE DE CREDIT A DUREE INDETERMINEE QU'ELLE AVAIT ROMPU BRUSQUEMENT SANS PREAVIS, COMMETTANT UNE FAUTE ;
QU'ILS ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT A PROUVER PAR EXPERTISE QUE LA BANQUE AVAIT EXECUTE CETTE CONVENTION PENDANT PLUSIEURS MOIS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE DES EPOUX Z... ET LES CONDAMNER A PAYER LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT A LA BANQUE, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL LEUR INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'OUVERTURE DE CREDIT PERMANENT, MAIS QUE, Z... CONTESTANT SA QUALITE DE COMMERCANT, CETTE PREUVE NE PEUT ETRE FAITE QUE SUIVANT LES REGLES DU DROIT CIVIL, ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE QU'IL EXISTE LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT D'UNE OUVERTURE DE CREDIT EN FAVEUR DE Z... ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA PREUVE D'UNE CONVENTION PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS A L'ENCONTRE DE LA PARTIE COMMERCANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT AVAIT ETE ARRETE AU 1ER JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EST DE JURISPRUDENCE QU'EN MATIERE DE COMPTE COURANT, LES SOMMES DEBITRICES PORTENT DES INTERETS AU PROFIT DES BANQUES QUI SE CAPITALISENT, ET QU'IL CONVIENT DE DIRE QUE LES INTERETS SERONT CALCULES SUIVANT LE TAUX BANCAIRE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1976 JUSQU'A PARFAIT PAIEMENT, ET QU'ILS SE CAPITALISERONT TRIMESTRIELLEMENT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER ETAIENT SI LES PARTIES CONVENUES QUE POSTERIEUREMENT A L'ARRETE DU COMPTE COURANT, LE SOLDE DEBITEUR EN RESULTANT PRODUIRAIT INTERET A UN TAUX DIFFERENT DU TAUX LEGA L, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES DE CHACUN DES DEUX MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT VINGT ET UN FRANCS QUATRE VINGT SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;