Spousal Property Division: Proof of Separate Funds for Real Estate Acquisition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring the liquidation of a community property regime following a divorce, one former spouse claimed that real estate acquired during the marriage remained his separate property because it was purchased with funds received as manual gifts from his father, even though the deeds lacked declarations of separate origin. The appellate court rejected this claim, ruling that to overcome the presumption that property acquired during the marriage is community property, especially against the other spouse, proof of the separate origin of the funds must be established by written evidence as required by the Civil Code, as the testimonial evidence and presumptions based on income comparisons were insufficient without any written commencement of proof. The high court upheld this decision, reasoning that under the relevant articles of the Civil Code concerning community property before the 1965 reform, proof of the separate nature of the funds used for the acquisition had to be substantiated by an inventory or a title, which the former spouse failed to provide.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1499 ET 1504 DU CODE CIVIL; Spousal Property Division: Proof of Separate Funds for Real Estate Acquisition: The appellate court rejected this claim, ruling that to overcome the presumption that property acquired during the marriage is community property, especially against the other spouse, proof of the separate origin of the funds must be established by written evidence as required by the Civil Code, as the testimonial evidence and presumptions based on income comparisons were insufficient without any written commencement of proof. The high court upheld this decision, reasoning that under the relevant articles of the Civil Code concerning community property before the 1965 reform, proof of the separate nature of the funds used for the acquisition had to be substantiated by an inventory or a title, which the former spouse failed to provide.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited these articles as the legal basis for requiring proof of the proper nature of the funds used for the acquisition of the properties between the former spouses.
This is the final order rejecting the appeal.
This is the order concerning the costs awarded against the appellant.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE ROBERT V. ET CLAUDINE CHERITAT, AUJOURD'HUI EPOUSE C., SE SONT MARIES EN 1954 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE EN 1965, ET QU'A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, V. A SOUTENU QUE DES IMMEUBLES ACQUIS PAR LUI SEUL EN 1955 ET 1958, SANS QU'EUT ETE FAITE DANS LES ACTES AUCUNE DECLARATION D'EMPLOI OU DE REMPLOI, LUI ETAIENT DEMEURES PROPRES COMME AYANT ETE ACQUIS A L'AIDE DE FONDS QUI LUI AURAIENT ETE REMIS PAR SON PERE A TITRE DE DONS MANUELS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA PRESOMPTION D'ACQUETS NE PEUT ETRE ECARTEE, LORSQU'IL S'AGIT DE PROUVER CONTRE LE CONTENU DES ACTES AUTHENTIQUES, QUE PAR UNE PREUVE ECRITE DE LA PROPRIETE DE L'EPOUX, RAPPORTEE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET QU'EN L'ESPECE LES ATTESTATIONS PRODUITES NE PEUVENT, EN L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ETRE RETENUES A TITRE DE TEMOIGNAGES NI A TITRE DE PRESOMPTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'OBJET DE LA PREUVE NE PORTAIT PAS SUR L'INEXACTITUDE DES ENONCIATIONS DES ACTES D'ACQUISITION, MAIS SUR L'ORIGINE DES DENIERS AYANT SERVI A L'ACQUISITION, ET QU'A L'EGARD DES TIERS, ET NOTAMMENT DE L'EPOUSE, LA PREUVE D'UN DON MANUEL CONSENTI AU MARI POUVAIT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES ANCIENS EPOUX, LA PREUVE DU CARACTERE PROPRE DES DENIERS AU MOYEN DESQUELS V. PRETENDAIT AVOIR PAYE LE PRIX DES IMMEUBLES ACQUIS PAR LUI DEVAIT, EN VERTU DES ARTICLES 1499 ET 1504 DU CODE CIVIL, TELS QUE REDIGES AVANT LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ETRE FAITE PAR INVENTAIRE OU PAR UN TITRE DE NATURE A EN JUSTIFIER ; QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL TITRE, ELLE NE POUVAIT DONC RESULTER DES PRESOMPTIONS FONDEES SUR UNE CONFRONTATION DES REVENUS DU PERE ET DU FILS, NI DES ATTESTATIONS DE MMES V. ET BYHOVSKY ; QUE PAR CES MOTIFS DE DROIT, FONDES SUR LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES JUGES DU FOND, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;