Bakery Sale Price Reduction Due to Alleged Irregularities Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchasers of a bakery business sought a price reduction alleging the lack of necessary administrative authorization rendered the business irregular and dangerous, constituting a fault by the sellers allowing for damages offsetting the price. The court rejected the appeal, affirming that the appellate court had appropriately assessed the evidence, concluding that the alleged irregularities, which were based on a regulation inapplicable to the pre-1967 established business, were not proven, thereby justifying the rejection of the alleged consent vitiation and the request for price reduction, rendering the reasoning regarding the impossibility of full operation as merely abundant justification.
Regeste Legislator
Généré par l'IABakery Sale Price Reduction Due to Alleged Irregularities Denied: The court rejected the appeal, affirming that the appellate court had appropriately assessed the evidence, concluding that the alleged irregularities, which were based on a regulation inapplicable to the pre-1967 established business, were not proven, thereby justifying the rejection of the alleged consent vitiation and the request for price reduction, rendering the reasoning regarding the impossibility of full operation as merely abundant justification.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal by rejection.
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI ONT ACQUIS DES EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 JANVIER 1980) D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE DE REDUCTION DU PRIX FONDEE SUR LE DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT VERSES AU DEBAT, ETABLISSANT L'IRREGULARITE DE LA CONSTRUCTION ET SON CARACTERE DANGEREUX, SANS PRIVER SA DECISION DE MOTIFS ET VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'ACQUEREUR FAISANT VALOIR QUE LE DEFAUT D'AUTORISATION LE METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER UNE VERITABLE BOULANGERIE ET LUI PERMETTAIT SEULEMENT L'ENTRETIEN D'UN DEPOT DE PAIN ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, UNE NOUVELLE FOIS, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT POUR UN VENDEUR DE TROMPER SON ACQUEREUR SUR LES QUALITES DE LA CHOSE VENDUE CONSTITUE UNE FAUTE DONT CE DERNIER PEUT DEMANDER REPARATION SANS POURSUIVRE NULLITE DE LA VENTE, PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SE COMPENSANT AVEC PARTIE DU PRIX DE VENTE ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN MECONNAISSANT CETTE NATURE JURIDIQUE DE LA DEMANDE DES EPOUX X..., A VIOLE LES ARTICLES 1116 ET 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE EN CONSTATANT QUE LES EPOUX X... N'ETABLISSAIENT PAS LA VERACITE DE LEURS ALLEGATIONS PORTANT SUR LES IRREGULARITES QUI AURAIENT PU AFFECTER L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, A RELEVE QUE CE FONDS, CREE AVANT 1967, N'ETAIT PAS SOUMIS AU RESPECT DES NORMES EDICTEES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 OCTOBRE 1967 DONT SE PREVALAIENT LES ACQUEREURS ;
QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET ECARTE L'EXISTENCE DU VICE DU CONSENTEMENT ALLEGUE, C'EST PAR UN MOTIF SURABONDANT QU'ELLE A ENONCE QUE CE VICE NE POUVAIT PAS JUSTIFIER LA REDACTION DE PRIX SOLLICITEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ....., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;