Exequatur Challenge Regarding Moroccan Judgments and Jurisdictional Waiver
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the granting of an exequatur to Moroccan judgments, arguing that the lower court failed to properly verify the jurisdiction of the Moroccan courts, relying only on the appellant's supposed waiver of the jurisdiction privilege under Article 15 of the Civil Code without establishing the general rules of international jurisdiction, and further asserting that failing to pursue remedies in a foreign jurisdiction could not imply such a waiver. The court dismissed the appeal, finding that the appellate court had properly satisfied the requirements of Article 19 of the Franco-Moroccan Convention by verifying that the conditions of Article 16 were met, and that the finding of waiver under Article 15 was adequately based not only on the failure to appeal abroad but also on the appellant's omission to raise the issue of foreign jurisdiction before the initial forum that ruled against him.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 15 DU CODE CIVIL, ARTICLE 19 DE CETTE CONVENTION, ARTICLE 16 DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957; Exequatur Challenge Regarding Moroccan Judgments and Jurisdictional Waiver: The court dismissed the appeal, finding that the appellate court had properly satisfied the requirements of Article 19 of the Franco-Moroccan Convention by verifying that the conditions of Article 16 were met, and that the finding of waiver under Article 15 was adequately based not only on the failure to appeal abroad but also on the appellant's omission to raise the issue of foreign jurisdiction before the initial forum that ruled against him.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal satisfied the requirement of this article by examining ex officio whether the conditions for exequatur were met.
The Court of Appeal confirmed that the required conditions of Article 16 of the Franco-Moroccan Convention were met.
The decision addresses the alleged error in judging that the waiver of the jurisdiction privilege established by this article could result from failing to appeal abroad.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE L'EXEQUATUR A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CASABLANCA DU 4 FEVRIER 1964 ET A L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE RABAT DU 20 AVRIL 1966, PRONONCANT CONDAMNATION AU PROFIT DE MME Y... ET A L'ENCONTRE DE M. X... ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, DE N'AVOIR VERIFIE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX MAROCAINS QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, EN RELEVANT QUE M. X... AVAIT RENONCE AU PRIVILEGE DE JURIDICTION EDICTE PAR CE TEXTE, SANS DIRE EN QUOI LES REGLES DE DROIT COMMUN DE LA COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS, QUI SE DETERMINENT PAR EXTENSION DES REGLES INTERNES, DONNAIENT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX MAROCAINS ; D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS QUE LA RENONCIATION AU PRIVILEGE DE JURIDICTION ETABLI PAR L'ARTICLE 15 PRECITE POUVAIT RESULTER DU FAIT DE N'AVOIR PAS EXERCE A L'ETRANGER LES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LA LOI LOCALE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LES PARAGRAPHES, AUTRES QUE LE PARAGRAPHE D, DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 "SE TROUVAIENT REALISEES DANS L'ESPECE", ET AVANT D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DU PRIVILEGE DE JURIDICTION INVOQUE PAR M. X..., LA COUR D'APPEL "EXAMINANT A SON TOUR LES DECISIONS EN CAUSE", A CONSTATE "QU'ELLES REPONDENT A CE QUI EST EXIGE PAR LES CONDITIONS A, B, C, DE L'ARTICLE 16" DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE PRECITEE ; QU'ELLE A AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 19 DE CETTE CONVENTION QUI L'OBLIGENT A EXAMINER D'OFFICE SI LES CONDITIONS DE L'EXEQUATUR SONT REUNIES ET A CONSTATER DANS SA DECISION LE RESULTAT DE CET EXAMEN ;
ET ATTENDU, ENSUITE, QUE POUR ADMETTRE QUE M. X... AVAIT RENONCE AU PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A FAIRE ETAT DE L'ABSTENTION D'EXERCER LES VOIES DE RECOURS A L'ETRANGER, MAIS A RELEVE QU'AUCUNE TRACE NE SE TROUVE, DANS LA DECISION ATTAQUEE DEVANT ELLE, QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES DE L'EXEQUATUR, M. X... EUT SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS ETRANGERES QUI S'ETAIENT PRONONCEES CONTRE LUI ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT RENONCE AU PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.