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81-60514 Généré par l'IA

Cassation Court Overturns Refusal to Annul Union Delegate Designation Pending Dismissal

Numéro de cause 81-60514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a lower court's refusal to annul the designation of an employee as a union delegate, holding that the designation only takes effect upon the employer's receipt of notification. Although the lower court found the designation was not fraudulent and occurred before the employee was formally notified of his dismissal, the notification of designation was received after the employer had already convened the employee for a pre-dismissal interview, meaning the designation could only take effect subsequent to the conclusion of the pending dismissal procedure, thus violating the labor code by not annulling the designation without reservation.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL; Cassation Court Overturns Refusal to Annul Union Delegate Designation Pending Dismissal: Although the lower court found the designation was not fraudulent and occurred before the employee was formally notified of his dismissal, the notification of designation was received after the employer had already convened the employee for a pre-dismissal interview, meaning the designation could only take effect subsequent to the conclusion of the pending dismissal procedure, thus violating the labor code by not annulling the designation without reservation.

Mots-clés

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droits syndicaux annulation du congé assemblée des délégués réserve ultérieure motifs de cassation décision déléguée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL

The court quashed the lower court's decision for violating this article by failing to limit the effect of the union delegate designation when the prior notice of dismissal had already been sent.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME AMP DE FRANCE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M. JOAQUIM X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE PAR L'UNION LOCALE CGT DE LOUVIERS, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AYANT CONVOQUE M. X... A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON CONGEDIEMENT POUR LE 29 DECEMBRE 1980, LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AVAIT ETE REFUSEE PAR LE SALARIE LE 23 DECEMBRE, QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL AVAIT ETE FAITE A L'EMPLOYEUR PAR LETTRE DU 29 DECEMBRE, RECUE LE 30 DECEMBRE, AVANT QUE LA SOCIETE EUT ETE EN DROIT DE NOTIFIER LE LICENCIEMENT QUI N'ETAIT INTERVENU QUE LE 6 JANVIER 1981 ET QUE CETTE DESIGNATION N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PREND EFFET QU'A COMPTER DE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE ; QU'EN L'ESPECE, LA CONVOCATION DE M. X... A L'ENTRETIEN PREALABLE ETAIT ANTERIEURE A LA DATE DE RECEPTION PAR LA SOCIETE DE LA LETTRE DE DESIGNATION DU 29 DECEMBRE 1980 ET QU'AINSI, CETTE DESIGNATION, MEME NON FRAUDULEUSE, NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QUE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT RESULTANT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DONT ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ENTRAVER LE COURS ; D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT SANS RESERVE LA DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE DESIGNATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUVIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY.