Legislator Jurisprudence & Législation
81-60028 Généré par l'IA

Staff Delegate Eligibility Based on Intermittent Fixed-Term Contracts

Numéro de cause 81-60028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court upheld a candidacy for staff delegate elections, accepting an individual's fifty-one days of sporadic work over a year under repeating fixed-term contracts as sufficient seniority under labor law. The high court quashed this decision, reasoning that the permanent mission and legal protection afforded to a staff delegate cannot be extended to a worker whose relationship with the enterprise is purely occasional and intermittent through distinct contracts, thus constituting a misapplication of the relevant labor code articles concerning eligibility.

Regeste Legislator

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ARTICLES L. 420-3 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL; Staff Delegate Eligibility Based on Intermittent Fixed-Term Contracts: The high court quashed this decision, reasoning that the permanent mission and legal protection afforded to a staff delegate cannot be extended to a worker whose relationship with the enterprise is purely occasional and intermittent through distinct contracts, thus constituting a misapplication of the relevant labor code articles concerning eligibility.

Mots-clés

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travail à durée déterminée personnel contractuel ancienneté de service location de services protection juridique contrat de travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L. 420-3 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL

These articles were cited in relation to the core issue of the appeal concerning the validation of a candidate's eligibility for staff delegate elections.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES L. 420-3 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA CANDIDATURE DE M. X..., PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CFDT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE, DONT LE PREMIER TOUR DEVAIT AVOIR LIEU LE 17 NOVEMBRE 1979, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE EN QUALITE D'EXTRA CINQUANTE ET UN JOURS EN UN AN, AVEC UNE EMBAUCHE REGULIERE D'UNE JOURNEE REPETEE ENVIRON QUATRE FOIS PAR MOIS, CE SALARIE DISPOSAIT D'UNE ANCIENNETE SUFFISANTE AU REGARD DE LA LOI ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MISSION ET LES FONCTIONS PERMANENTES DE DELEGUE DU PERSONNEL NE PEUVENT ETRE REMPLIES PAR UN TRAVAILLEUR N'AYANT QUE DES LIENS OCCASIONNELS INTERMITTENTS PAR DES CONTRATS DIFFERENTS AVEC L'ENTREPRISE, NI LA PROTECTION LEGALE ASSUREE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 1ER ARRONDISSEMENT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 16E ARRONDISSEMENT.