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80-15460 Généré par l'IA

Architect Liability for Latent Defects Beyond Ten-Year Period Limited to Fraud or Tort

Numéro de cause 80-15460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court overturned a decision that held architects liable for latent construction defects in building piping discovered ten years after project acceptance, based on faulty installation involving cheaper materials and insufficient oversight during construction. The Court of Cassation ruled that under the Civil Code articles concerning the ten-year liability period for architects and contractors regarding structural defects, liability beyond this period can only be established if the fault constitutes fraud or a tort distinct from the contract; since the lower court failed to specifically establish the architects' fault as being fraudulent or extracontractual, its decision lacked the required legal basis.

Regeste Legislator

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CASSE ET ANNULE; Architect Liability for Latent Defects Beyond Ten-Year Period Limited to Fraud or Tort: The Court of Cassation ruled that under the Civil Code articles concerning the ten-year liability period for architects and contractors regarding structural defects, liability beyond this period can only be established if the fault constitutes fraud or a tort distinct from the contract; since the lower court failed to specifically establish the architects' fault as being fraudulent or extracontractual, its decision lacked the required legal basis.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte défauts de construction défaut caché entrepreneur responsabilité limitée matériaux de construction

Dispositions légales citées

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CASSE ET ANNULE
This is the operative verb for the final decision concerning the merits of the case (the cassation).
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JURITEXT000006978237
Architect and Contractor Liability for Latent Building Defects
89-13078
Construction Defects Liability and Ten-Year Warranty Application
88-14866
Property Owner v. Architect and Contractor: Liability for Latent Material Defect
90-12810
Property Owners Association v. Developer and Contractor: Latent Defects and Insurance Coverage Dispute
16-24537
Construction Defects Liability and Ten-Year Warranty Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE

This is the operative verb for the final decision concerning the merits of the case (the cassation).

CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT SIX FRANCS SOIXANTE SEIZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

This provision orders the defendants to pay the costs of the proceedings.

ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE

This is a procedural order concerning the publication and transcription of the decision following the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 ET 1383 ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX ANS, A COMPTER DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, SAUF DOL OU FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT, SONT DECHARGES DE LA RESPONSABILITE QUI LEUR INCOMBE ENVERS LE MAITRE D'Z... EN RAISON DES VICES CACHES DE CONSTRUCTION AFFECTANT LES GROS A... DE L'EDIFICE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M. Y... ET M. X..., ARCHITECTES, ASSIGNES EN 1976 PAR LE SYNDIC DE COPROPRIETE DE LA RESIDENCE GODARD PLUS DE DIX ANS APRES RECEPTION DES TRAVAUX, A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT DES CANALISATIONS D'IMMEUBLES, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 JUIN 1980) ENONCE QUE L'ENTREPRENEUR, CHARGE DE L'INSTALLATION, A POSE DES TUYAUX MOINS COUTEUX ET MOINS DURABLES QUE CEUX FIGURANT AU DEVIS, QUE LE "NOYAGE DES TUYAUX" ETAIT APPRENT PENDANT DE NOMBREUSES SEMAINES DE CHANTIER ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PASSIVITE DES ARCHITECTES CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE ENGAGEANT LEUR RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER LE CARACTERE DOLOSIF OU EXTRACONTRACTUEL DE CETTE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT SIX FRANCS SOIXANTE SEIZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;