Cassation Court Overturns Market Rent Adjustment for Commercial Lease Based on Landlord's Forgone Improvement Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that set a renewed commercial lease rent at its market value, departing from rent control regulations based on the landlord's contribution to improvements. The appellate court justified the deviation by finding the landlord had contributed to the costs of notable improvements by forgoing payment for authorizing a structural alteration, but the Cassation Court reasoned that this finding alone was insufficient to establish that the landlord's participation was of a nature warranting an exception to the rent-capping rules, which require the landlord to have borne the cost, directly or indirectly, to justify such a derogation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 23-3, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET; Cassation Court Overturns Market Rent Adjustment for Commercial Lease Based on Landlord's Forgone Improvement Payment: The appellate court justified the deviation by finding the landlord had contributed to the costs of notable improvements by forgoing payment for authorizing a structural alteration, but the Cassation Court reasoned that this finding alone was insufficient to establish that the landlord's participation was of a nature warranting an exception to the rent-capping rules, which require the landlord to have borne the cost, directly or indirectly, to justify such a derogation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision for violating this article by misapplying the rule on rent ceiling exceptions related to improvements.
Cited along with Art. 23-3 al. 2 as the legal basis relevant to the breach found.
The defendant was condemned to pay costs fixed at 10.60 Francs.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 23-3, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES AMELIORATIONS APPORTEES AUX LIEUX LOUES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, POUR JUSTIFIER UNE DEROGATION AUX REGLES DU PLAFONNEMENT DES LOYERS, QUE SI LE BAILLEUR EN A DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NOTAMMENT PAR L'ACCEPTATION D'UN LOYER REDUIT, ASSUME LA CHARGE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LES REGLES DU PLAFONNEMENT ET FIXER A LA VALEUR LOCATIVE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION PAR LA SOCIETE "HOTEL DE L'EUROPE", A LA SOCIETE "LE PUITS SANS EAU", L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 JANVIER 1980) ENONCE QU'EN NE DEMANDANT PAS LA JUSTE REMUNERATION DE L'AUTORISATION DE PERCER LE MUR SEPARANT LES LIEUX LOUES D'UNE PIECE APPARTENANT A UN TIERS, LA BAILLERESSE A CONCOURRU AUX FRAIS DES TRAVAUX QUI ONT APPORTE DES AMELIORATIONS NOTABLES AUX LIEUX LOUES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LA PARTICIPATION DU BAILLEUR AUX FRAIS ETAIT A ELLE SEULE DE NATURE A EMPORTER UNE DEROGATION AUX REGLES DU PLAFONNEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;