Payer's Claim for Interest on Overturned Indemnity Rejected Due to Lack of Formal Notice and Default
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a judgment awarding an indemnity was overturned on appeal, the payer sought to recover interest on the initial amount paid between the time of the first payment and the subsequent higher award on remand, arguing the payee was unjustly enriched or in bad faith upon filing the initial successful appeal. The court rejected the claim for interest, reasoning that the initial payment, made pursuant to a court order, did not constitute an undue payment until the subsequent judgment of cassation, and that to claim interest from that point, the payer was required to formally notify the payee of the overturning decision and put the payee in default, which had not occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1378 DU CODE CIVIL, ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, REJETTE LE POURVOI; Payer's Claim for Interest on Overturned Indemnity Rejected Due to Lack of Formal Notice and Default: The court rejected the claim for interest, reasoning that the initial payment, made pursuant to a court order, did not constitute an undue payment until the subsequent judgment of cassation, and that to claim interest from that point, the payer was required to formally notify the payee of the overturning decision and put the payee in default, which had not occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the application of bad faith for the interest claim, though the court ultimately upheld the decision based on the lack of prior notice.
Cited in the reasoning concerning the right to restitution following the cassation of the decision.
This is the primary operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision details the imposition of costs (indemnity and expenses) against the appellants.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL AVAIT CONDAMNE BRICARD ET LA CAISSE GENERALE ACCIDENTS A VERSER UNE INDEMNITE A MANTANI ; QUE CELUI-CI S'EST POURVU EN CASSATION ET A PERCU L'INDEMNITE AINSI ALLOUEE ; QUE L'ARRET A ETE CASSE ET QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI A ACCORDE A MANTANI UNE INDEMNITE PLUS IMPORTANTE ; QUE MANTANI A RECLAME LE PAIEMENT DE LA DIFFERENCE MAIS QUE LA CAISSE GENERALE ACCIDENTS A ENTENDU RETENIR LES INTERETS MORATOIRES DE LA PREMIERE INDEMNITE COURUS DEPUIS LE JOUR DU PAIEMENT JUSQU'A CELUI DE L'ARRET DE LA COUR DE RENVOI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LES PRETENTIONS DE LA CAISSE ALORS, D'UNE PART, QUE MEME SI L'EXECUTION D'UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI NE PEUT ETRE IMPUTEE A FAUTE, LA CASSATION AURAIT POUR EFFET DE METTRE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA DECISION ATTAQUEE, CE QUI IMPLIQUERAIT EN CAS D'EXECUTION DE CETTE DERNIERE DECISION, UNE RESTITUTION PLEINE ET ENTIERE ET, EN CAS DE PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT, LA RESTITUTION DU CAPITAL ET DES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU VERSEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 REFUSER LA RESTITUTION A LA CAISSE DES INTERETS SUR LA SOMME VERSEE EN EXECUTION DE L'ARRET CASSE, AU MOTIF DU DEFAUT D'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION ET, D'AUTRE PART, QU'UN POURVOI EN CASSATION VALANT ASSIGNATION ET MISE EN DEMEURE, L'ARRET N'AURAIT PU REFUSER DE CONSIDERER MANTANI DEBITEUR DES INTERETS AU MOINS A PARTIR DU POURVOI ;
MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE VISE AU MOYEN OUVRE SEULEMENT A LA PARTIE QUI A PAYE LA FACULTE D'EXIGER LA RESTITUTION ; QUE LE POURVOI DE MANTANI NE POUVAIT VALOIR MISE EN DEMEURE AU PROFIT DE LA CAISSE ET QUE L'ARRET RELEVE QUE MANTANI N'A RECU AUCUNE MISE EN DEMEURE DE REMBOURSER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DE CE CHEF ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES :
ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE N'AURAIT ETE NECESSAIRE POUR FAIRE COURIR LES INTERETS DUS DANS L'HYPOTHESE DE LA MAUVAISE FOI DE CELUI QUI A RECU UN PAIEMENT INDU ET QUE MANTANI S'ETANT NECESSAIREMENT CONSTITUE DE MAUVAISE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 1378 DU CODE CIVIL AU MOMENT OU IL A FRAPPE CET ARRET D'UN POURVOI EN CASSATION, L'ARRET N'AURAIT PU REFUSER A LA CAISSE LA RESTITUTION DES INTERETS DEMANDES EN VIOLATION DUDIT TEXTE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT RECONNU EN TOUT CAS QU'A PARTIR DE L'ARRET DE CASSATION, MANTANI A DETENU INDUMENT LA SOMME QU'IL AVAIT ENCAISSEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE JUSQU'A L'ARRET DE CASSATION, MANTANI ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL ET A OBTENIR PAIEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE SANS QU'IL PUISSE ETRE ALLEGUE QUE JUSQU'A CETTE DATE IL Y AIT EU PAIEMENT DE L'INDU QU'IL RELEVE, QU'A PARTIR DE L'ARRET DE CASSATION, MANTANI A DETENU INDUMENT LA SOMME LITIGIEUSE QUE LA CAISSE POUVAIT LUI EN DEMANDER RESTITUTION A CONDITION QU'ELLE LUI FIT PREALABLEMENT SIGNIFIER L'ARRET DE CASSATION ET LE METTRE EN DEMEURE DE REMBOURSER ; QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LA CAISSE NE POUVAIT ARGUER DE LA MAUVAISE FOI DE MANTANI ET DEMANDER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1378 DU CODE CIVIL ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;