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80-11984 Généré par l'IA

Liquidator's Representative v. Seizing Party (Judicial Sale Adjudication)

Numéro de cause 80-11984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The challenged judgment concerning the judicial sale of properties, following a request by the liquidator's representative, erroneously declared the seizing party's lawyer as the adjudicator for several lots where no bids were placed during the required period, contrary to the provision of the Civil Procedure Code mandating that the seizing party itself be declared the adjudicator when no overbids occur. Consequently, the high court quashed the lower court's decision and remanded the case to a different court for retrial on that point.

Regeste Legislator

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ARTICLE 706, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Liquidator's Representative v. Seizing Party (Judicial Sale Adjudication): Consequently, the high court quashed the lower court's decision and remanded the case to a different court for retrial on that point.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire jugement civil adjudication aux enchères action en revendication vente commerciale partie à la procédure

Dispositions légales citées

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ARTICLE 706, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was violated by the judgment, leading to the cassation.
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97-17430
Liquidator Challenge to Post-Liquidation Real Property Transfer Adjudication
10-19430
Liquidator's Claim for Inopposability of Sale Price Payment Versus Judicial Liquidation
81-11740
Forced Sale Seizure Validity Challenge After Adjudication
2000-3018
Public Prosecutor v. Bidder on Judicial Liquidation Sale Recourse
JURITEXT000006974908
Appeal Concerning Judicial Settlement Administrator's Sale of Disputed Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 706, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was violated by the judgment, leading to the cassation.

CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT SEIZE FRANCS, QUATRE VINGT SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

This order imposes the costs of the proceedings on the defendants.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 706, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL NE SURVIENT PAS D'ENCHERE PENDANT LA DUREE DES BOUGIES, LE POURSUIVANT EST DECLARE ADJUDICATAIRE POUR LA MISE A PRIX ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, PROCEDANT A L'ADJUDICATION DES IMMEUBLES DES EPOUX POILLOT VENDUS A LA REQUETE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE POILLOT, A CONSTATE L'ABSENCE D'ENCHERES SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET SEPTIEME LOTS ET A DECLARE ADJUDICATAIRE NON PAS LE POURSUIVANT MAIS SON AVOCAT BERGERET ; QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1980, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT SEIZE FRANCS, QUATRE VINGT SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;