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80-12271 Généré par l'IA

Taxation of Expert Emoluments: Inadmissibility and Timeliness of Appeals

Numéro de cause 80-12271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the taxation of expert emoluments, an initial appeal by a party against the fee order was declared inadmissible because it was not directed against all parties involved in the principal action. A second appeal followed a subsequent notification of the same fee order, but the First President of the Court of Appeal deemed this second appeal inadmissible as being time-barred, having been filed more than one month after the initial notification. The Court of Cassation rejected the appeal against this ruling, reasoning that by failing to contest the regularity of the first notification and presenting arguments on the merits during the first appeal, the appellant had definitively waived any claim of nullity regarding the initial notification, thereby validating the decision that the subsequent appeal was untimely.

Regeste Legislator

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ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Taxation of Expert Emoluments: Inadmissibility and Timeliness of Appeals: A second appeal followed a subsequent notification of the same fee order, but the First President of the Court of Appeal deemed this second appeal inadmissible as being time-barred, having been filed more than one month after the initial notification. The Court of Cassation rejected the appeal against this ruling, reasoning that by failing to contest the regularity of the first notification and presenting arguments on the merits during the first appeal, the appellant had definitively waived any claim of nullity regarding the initial notification, thereby validating the decision that the subsequent appeal was untimely.

Mots-clés

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notification de la décision décisions relatives au régime pécuniaire primauté de créance fiscale délai de taxation fiscale autorité judiciaire fiscale assujettis

Dispositions légales citées

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ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in the final orders to condemn the appellant to a fine payable to the Public Treasury.
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2309010
Taxation of Expert Fees Appeal Dismissed for Procedural Defects
88-10958
Expert Fee Taxation Appeal Validity
10-11585
Lawyer's Cost Appeal Taxation Inadmissibility
14-17709, 14-19705
Appeal Inadmissibility Due to Premature Filing and Valid Service to Representative Firm
09-11760
Court of Cassation Decision on Timeliness and Formal Defects in Fee Taxation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the final orders to condemn the appellant to a fine payable to the Public Treasury.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LEPREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, ET LES PRODUCTIONS, QU'UNE ORDONNANCE DE TAXE AYANT FIXE LES EMOLUMENTS DUS A LA BONNARDIERE, DESIGNE EN QUALITE D'EXPERT X... UN LITIGE AYANT OPPOSE LA SOCIETE DES CLOISON, DU DAUPHINE ET DIVERS AUTRES ENTREPRENEURS ET ARCHITECTES A DAME Y..., CELLE-CI, DANS LE MOIS D'UNE PREMIERE NOTIFICATION DE CETTE ORDONNANCE DE TAXE, A FORME UN RECOURS QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE DIRIGE CONTRE TOUTES LES PARTIES A L'INSTANCE PRINCIPALE ;

QU'A LA SUITE D'UNE SECONDE NOTIFICATION DE LA MEME ORDONNANCE DE TAXE, DESTINEE A REPARER LE VICE DE LA PREMIERE QUI NE COMPORTAIT PAS LES MENTIONS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, DAME Y... A INTRODUIT UN NOUVEAU RECOURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR DECLARE LE SECOND RECOURS IRRECEVABLE COMME TARDIF POUR AVOIR ETE FORME PLUS D'UN MOIS APRES LA PREMIERE NOTIFICATION, ALORS QUE, D'UNE PART, EN AFFIRMANT QUE LA SECONDE NOTIFICATION NE CONSTITUAIT RIEN D'AUTRE QUE LA SIGNIFICATION DE SA PREMIERE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT DENATURE CET ACTE QUI ETAIT, EN REALITE, LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE DE TAXE ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 112 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENONCANT QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE DOIT ETRE OPPOSEE AVANT TOUTES DEFENSES AU FOND CONCERNERAIT L'INSTANCE MISE EN OEUVRE A LA SUITE DE CET ACTE, MAIS NON LE NOUVEAU RECOURS ; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS L'EXPOSE DES PRETENTIONS DE LA BONNARDIERE, LE PREMIER PRESIDENT A COMMIS L'ERREUR QUI LUI EST REPROCHEE, UNE TELLE ERREUR, PUREMENT MATERIELLE, EST RESTEE SANS CONSEQUENCES SUR LA DECISION ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LORS DE SON PREMIER RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE DE TAXE, DAME Y...

N'AVAIT PAS CONTESTE LA REGULARITE DE SA NOTIFICATION ET AVAIT PRESENTE SES MOYENS SUR LE FOND, LE PREMIER PRESIDENT EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA NULLITE DU PREMIER ACTE DE NOTIFICATION S'ETAIT TROUVEE DEFINITIVEMENT COUVERTE ET QUE SON SECOND RECOURS ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;