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80-14519 Généré par l'IA

Separation of Bodies Upheld on Cohabitation Grounds; Appeal Costs Allocation Reversed

Numéro de cause 80-14519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation confirmed a lower court's decision to grant a separation of bodies based on prolonged cessation of cohabitation, finding that the wife's claims regarding the husband's alleged manipulation of community property were not sufficiently contested by serious objections to the expert's valuation, and that the material and moral consequences for the wife and children were not of exceptional severity. However, the judgment was partially overturned regarding the allocation of appeal costs, as the appellate court improperly ordered the wife to pay these costs when the husband had initiated the separation proceedings, violating the relevant procedural articles which mandate that the initiating spouse bear these expenses.

Regeste Legislator

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ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, ARTICLES 2 ET 56 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975; Separation of Bodies Upheld on Cohabitation Grounds; Appeal Costs Allocation Reversed: However, the judgment was partially overturned regarding the allocation of appeal costs, as the appellate court improperly ordered the wife to pay these costs when the husband had initiated the separation proceedings, violating the relevant procedural articles which mandate that the initiating spouse bear these expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
séparation de biens motifs de cassation répartition des frais conjoint procédure d'estimation griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 240 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLES 2 ET 56 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975
These articles were violated by the Court of Appeal regarding the allocation of costs for the appeal, leading to the partial cassation.
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88-17334
Husband's Separation Upheld; Alimony Rejected; Appeal Costs Reassigned
99-11909
Divorce Decree Upheld, Appeal Costs Allocation Reversed
89-16600
Divorce Decree Upheld; Cost Allocation Reversed on Appeal.
06/14897
Separation Decree Upheld; Alimony Amount Affirmed on Appeal
86-16208
Divorce Decree Upheld, Appeal Costs Reassigned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 2 ET 56 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975

These articles were violated by the Court of Appeal regarding the allocation of costs for the appeal, leading to the partial cassation.

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

The defendant was ordered to pay the costs of the Supreme Court proceedings to the claimant.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX P, D'AVOIR ECARTE LA FEMME DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, ALORS QU'EN ENONCANT QUE DAME P N'AVAIT PAS CONTESTE LES ARGUMENTS DU MARI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA FEMME AVAIT SOUTENU QUE P QUI SERAIT PARVENU A ACCROITRE LA VALEUR DE SES BIENS PROPRES AU DETRIMENT DU PATRIMOINE COMMUN, N'AURAIT ENGAGE L'INSTANCE QUE DANS LA PERSPECTIVE D'UNE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AFIN DE POUVOIR ENSUITE DISPOSER LIBREMENT DE SA FORTUNE PERSONNELLE EN FAVEUR DE SA MAITRESSE, AU PREJUDICE DE SA FEMME ET DE LEURS TROIS ENFANTS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE LES EVALUATIONS DE L'EXPERT SUR LA VALEUR DU CAPITAL OFFERT PAR LE MARI POUR L'EXECUTION DE SON DEVOIR DE SECOURS, ET SUR LA VALEUR DE LA PART DE COMMUNAUTE QUI DEVAIT REVENIR A DAME P, N'ETAIENT PAS SERIEUSEMENT CONTESTEES PAR CELLE-CI QUI FORMULAIT SEULEMENT DES RESERVES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, HORS DE TOUTE DENATURATION, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QUE LES CONSEQUENCES MATERIELLES ET MORALES DE LA SEPARATION DE CORPS INVOQUEES PAR LA FEMME NE SERAIENT, NI POUR CELLE-CI, NI POUR LES ENFANTS, D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN :

VU LES ARTICLES 2 ET 56 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QU'EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX X... EN A PRIS L'INITIATIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE DAME P AUX DEPENS D'APPEL, ALORS QUE L'INITIATIVE DE LA SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRISE PAR SON MARI ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI VISE UNE DISPOSITION EN DEPENDANCE NECESSAIRE AVEC CELLE RELATIVE A LA CHARGE DES DEPENS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS D'APPEL ET LES FRAIS NON COMPRIS DANS LESDITS DEPENS, L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ;