Wife's Claim for Damages in Marriage Dissolution; Improper Assessment of Compensatory Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by rejecting a wife's claim for damages based solely on her contribution to the marriage dissolution, failing to consider her distinct claims arising from the husband's diversion of community assets and misconduct, which constitutes a violation of the relevant civil code articles. Furthermore, the appellate court failed to provide a legal basis for the amount of compensatory allowance it awarded by not specifying the elements it relied upon in fixing the sum, leading to a partial quashing of the decision and referral for reassessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 270 ET 271 DU CODE CIVIL, ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DIX FRANCS ET TRENTE CINQ CENTIMES; Wife's Claim for Damages in Marriage Dissolution; Improper Assessment of Compensatory Allowance: Furthermore, the appellate court failed to provide a legal basis for the amount of compensatory allowance it awarded by not specifying the elements it relied upon in fixing the sum, leading to a partial quashing of the decision and referral for reassessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to support the claim for damages that the lower court failed to properly address.
Cited in the reasoning as the legal basis for determining the compensatory allowance, which the lower court failed to adequately justify.
Cited in the reasoning as the legal basis under which the divorce was pronounced.
The defendant was ordered to pay these specified costs to the claimant.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LE DIVORCE DES EPOUX N A LEURS TORTS PARTAGES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR DEBOUTER LA FEMME DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SE BORNE A ENONCER QUE L'EPOUSE AVAIT CONTRIBUE A LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS CEPENDANT QUE DAME N NE S'ETAIT PAS LIMITEE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE NE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, MAIS SOUTENAIT AUSSI QUE LE DETOURNEMENT D'UNE PARTIE DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE PAR LE MARI, ET L'INCONDUITE DE CELUI-CI, LUI AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA DISSOLUTION DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 270 ET 271 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE A DAME N L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'IL FIXE CE MONTANT AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT DETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, NI SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES MOYENS, L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR ENVERS LA DEMANDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS ET TRENTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ;