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79-16639 Généré par l'IA

Social Security Enforcement Costs Following Pre-Writ Payment

Numéro de cause 79-16639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A debtor had paid a late payment penalty before the social security agency issued a writ of execution and served it; the debtor subsequently filed a time-barred opposition to the writ, which the first-instance commission declared inadmissible but also ruled that the writ was moot due to prior payment, thus finding the agency, not the debtor, liable for the enforcement costs. The high court rejected the appeal, reasoning that because the agency had already been paid before initiating enforcement proceedings, the specific decree provision making enforcement costs the debtor's responsibility unless the opposition was deemed valid did not apply, thereby upholding the commission's decision that the agency must bear the costs of the now unnecessary procedure.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI, LA CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE; Social Security Enforcement Costs Following Pre-Writ Payment: The high court rejected the appeal, reasoning that because the agency had already been paid before initiating enforcement proceedings, the specific decree provision making enforcement costs the debtor's responsibility unless the opposition was deemed valid did not apply, thereby upholding the commission's decision that the agency must bear the costs of the now unnecessary procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de retard frais d'exécution sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales constitution de sûretés opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal as unfounded, which is the main order disposing of the case.
LA CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS
The court ordered the appellant to pay compensation to the defendant.
ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE
The court ordered the appellant to pay the costs.
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06-17261
Social Security Enforcement Costs and Payment Delay Limits
94-16307
Social Security Contribution Enforcement Cost Liability for Delayed Documentation
95-18601
Social Security Collection Agency Liability for Enforcement Order Service Costs
93-10963
Social Security Enforcement Costs Restitution Dispute
92-13682
Social Security Surcharges Appeal: Late Payment Penalties Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal as unfounded, which is the main order disposing of the case.

CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC

The court ordered the appellant to pay a fine to the public treasury.

LA CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS

The court ordered the appellant to pay compensation to the defendant.

ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ....

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, DEBITEUR ENVERS L'U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE DE 40 FRANCS DE MAJORATION DE RETARD, ESPITALIER S'EST ACQUITTE DE CETTE DETTE LE 26 JUILLET 1977 ; QUE L'ORGANISME SOCIAL A CEPENDANT DELIVRE CONTRAINTE, LE 7 SEPTEMBRE 1977, POUR OBTENIR PAIEMENT DE LADITE SOMME ET L'A SIGNIFIEE LE 18 JANVIER 1978 ; QUE ESPITALIER N'Y A FAIT OPPOSITION QUE LE 8 MAI 1978 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR DECLARE L'OPPOSITION IRRECEVABLE EN LA FORME, D'AVOIR CONSTATE LE REGLEMENT ANTERIEUR A LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE DES 40 FRANCS DU ET DECIDE N'Y AVOIR LIEU AU RECOUVREMENT DE CETTE SOMME NI DES FRAIS DE POURSUITE, ALORS QUE LA DECISION CONSTATANT LE CARACTERE TARDIF DE L'OPPOSITION ET PAR LA MEME SON IRRECEVABILITE, IL NE POUVAIT AU PRIX D'UNE CONTRADICTION CERTAINE ET EN VIOLATION DE LA LOI Y FAIRE DROIT ET DIRE QUE LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE CETTE CONTRAINTE DEVAIENT PRIS EN CHARGE PAR L'U.R.S.S.A.F., L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1959 SPECIFIANT NOTAMMENT QUE :

LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE CONTRAINTE SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR SAUF AU CAS OU L'OPPOSITION AURAIT ETE JUGEE VALABLE, CE QUI EST PRECISEMENT EXCLU ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ORGANISME SOCIAL AVAIT OBTENU PAIEMENT DE SA CREANCE PLUSIEURS MOIS AVANT LA POURSUITE CE DONT IL RESULTAIT QUE LA CONTRAINTE ETAIT EN FAIT SANS OBJET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 30 JUILLET 1959 ETAIENT, EN L'ESPECE, INAPPLICABLES ET QUE LES FRAIS D'UNE TELLE PROCEDURE DEVAIENT RESTER A LA CHARGE DE L'ORGANISME SOCIAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JUIN 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE .... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;