Employer Appeal on Social Security Contribution Calculation Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer, which failed to apply a supplementary 10% flat-rate deduction for professional expenses when calculating social security contributions, appealed a decision denying its action for recovery of undue payments, arguing that the omission constituted an error. The court rejected the appeal, reasoning that the supplementary flat-rate deduction is not automatic and requires the employer to exercise an annual option between this deduction and actual expenses incurred, an option that cannot be revised after the end of the fiscal year, thus concluding that the claim rested on a subsequently preferred option rather than a determinative error in the initial calculation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employer Appeal on Social Security Contribution Calculation Error: The court rejected the appeal, reasoning that the supplementary flat-rate deduction is not automatic and requires the employer to exercise an annual option between this deduction and actual expenses incurred, an option that cannot be revised after the end of the fiscal year, thus concluding that the claim rested on a subsequently preferred option rather than a determinative error in the initial calculation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final orders to impose a fine on the appellant (demanderesse).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE LAVING-GLACE, ENTREPRISE DE NETTOYAGE, QUI N'AVAIT PAS PRATIQUE SUR LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE SON PERSONNEL L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ADMIS EN MATIERE FISCALE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU QU'ELLE AVAIT INTRODUITE DE CE CHEF, AU MOTIF QU'UN REAJUSTEMENT DES COTISATIONS NE PEUT SE CONCEVOIR QU'EN CAS D'ERREUR ALORS QUE C'EST PRECISEMENT PAR ERREUR QU'UN EMPLOYEUR PEUT AVOIR OMIS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS UN ABATTEMENT FORFAITAIRE AUQUEL IL AVAIT DROIT ET QU'EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'ABATTEMENT REVENDIQUE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT CARACTERISE L'ERREUR COMMISE DANS LE PAIEMENT DES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE N'EST PAS ACQUIS DE PLEIN DROIT ET QU'IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR D'EN REVENDIQUER LE BENEFICE ET D'EXERCER AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE SON OPTION ENTRE LEDIT ABATTEMENT ET LA DEDUCTION DES FRAIS REELS, CETTE OPTION NE POUVANT ETRE REMISE EN CAUSE APRES LA CLOTURE DE L'EXERCICE ; QU'UN REAJUSTEMENT DES COTISATIONS N'EST PAS POSSIBLE LORSQUE LA DEMANDE S'APPUIE SUR UNE OPTION PLUS FAVORABLE QUE CELLE PRIMITIVEMENT RETENUE PAR L'EMPLOYEUR ; QUE PAR CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE ERREUR AYANT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DU PAIEMENT DES COTISATIONS SELON LE MODE DE CALCUL PAR ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ; LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;