Real Estate Contract Validity and Secret Price Concealment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court decision that declared a primary real estate sales contract void because a portion of the sale price was secretly concealed, reasoning that the statutory nullity for conventions intended to hide part of a property's sale price, under Article 1840 of the General Tax Code, applies only to the secret agreement itself and does not affect the validity of the ostensible act, regardless of any perceived indivisibility between the two agreements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1840 du Code Général des Impôts, l'article 1840 du Code Général des Impôts; Real Estate Contract Validity and Secret Price Concealment: The court overturned a lower court decision that declared a primary real estate sales contract void because a portion of the sale price was secretly concealed, reasoning that the statutory nullity for conventions intended to hide part of a property's sale price, under Article 1840 of the General Tax Code, applies only to the secret agreement itself and does not affect the validity of the ostensible act, regardless of any perceived indivisibility between the two agreements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article regarding the nullity of conventions concealing part of the sale price of real estate.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1840 du Code Général des Impôts,
Attendu que la nullité édictée par ce texte à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un immeuble ne s'applique qu'à la convention secrète et ne porte pas atteinte la validité de l'acte ostensible, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il y a ou non indivisibilité entre les deux conventions ;
Attendu que pour accueillir la demande de nullité du "compromis de vente", formée par les époux X..., qui avaient vendu à Lussier un immeuble dont une partie du prix de vente avait été dissimulée, l'arrêt attaqué a retenu que, dans l'esprit des parties, la convention de dissimulation était indivisible de l'acte obtensible ; Attendu qu'en statutant ainsi la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 mars 1978, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties du même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;