Employer Compensation for Second Meal Reversed Due to Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court had ordered an employer to pay a former full-time barman compensation for a second meal, reasoning that Article 7 of the ministerial decree of February 22, 1946, mandated such compensation for employees who did not take their meals at the establishment, regardless of the written contract only providing for one meal. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to respond to the employer's arguments that the bar closed before dinner time, meaning the employee left before the second meal, and neglected to investigate whether there was an established company practice of providing a second free meal to the employee's category, thus failing to meet the requirements of the cited procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employer Compensation for Second Meal Reversed Due to Procedural Error: However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to respond to the employer's arguments that the bar closed before dinner time, meaning the employee left before the second meal, and neglected to investigate whether there was an established company practice of providing a second free meal to the employee's category, thus failing to meet the requirements of the cited procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision is based on the finding that the lower court failed to meet the requirements of this article by not responding to specific arguments.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE HAUSSMANN MOGADOR PROVENCE EXPLOITE LE PUB DES GALERIES LAFAYETTE OU, DEPUIS LE 28 SEPTEMBRE 1969, ETAIT EMPLOYE, EN QUALITE DE BARMAN, M. X..., QUI A DONNE SA DEMISSION LE 9 MAI 1977 ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A LUI PAYER L'INDEMNITE DE NOURRITURE (SECOND REPAS) QU'IL RECLAMAIT AUX MOTIFS QU'IL TRAVAILLAIT A PLEIN TEMPS ET NON A TEMPS PARTIEL ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT NE LUI EUT ACCORDE COMME AVANTAGE EN NATURE QU'UN SEUL REPAS PUISQUE, SELON L'ARTICLE 7 DE L'ARRET MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946, RELATIF AUX SALAIRES DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS, LES SALARIES QUI NE PRENNENT PAS LEURS REPAS DANS L'ETABLISSEMENT, DOIVENT PERCEVOIR OBLIGATOIREMENT L'INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANTE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE L'HORAIRE D'OUVERTURE DU PUB CORRESPONDAIT A CELUI DU MAGASIN DANS LEQUEL IL ETAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA CLIENTELE ; QUE, PAR SUITE, LE PUB N'ETAIT OUVERT QUE DE 9H30 A 18H30, ET QUE M. X... AVAIT CESSE SON TRAVAIL A L'HEURE DU DINER ET ETAIT ABSENT DE L'ENTREPRISE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, ET EN NE RECHERCHANT PAS, EN OUTRE, S'IL EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE UN USAGE DE FOURNIR UN SECOND REPAS GRATUIT A LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTENAIT M. X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.