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79-40100 Généré par l'IA

Abusive Dismissal Compensation Burden of Proof

Numéro de cause 79-40100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred by rejecting a claim for compensation for abusive dismissal, ruling that the employee, despite less than two years of seniority, had the burden to prove the dismissal was inspired by blameworthy levity or intent to harm, because, under the relevant labor code provisions, the judge is responsible for assessing the reality and seriousness of the employer's stated grounds for termination, regardless of the employee's seniority or the size of the company workforce.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL; Abusive Dismissal Compensation Burden of Proof: The appellate court erred by rejecting a claim for compensation for abusive dismissal, ruling that the employee, despite less than two years of seniority, had the burden to prove the dismissal was inspired by blameworthy levity or intent to harm, because, under the relevant labor code provisions, the judge is responsible for assessing the reality and seriousness of the employer's stated grounds for termination, regardless of the employee's seniority or the size of the company workforce.

Mots-clés

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résiliation abusive fardeau de la preuve ancienneté de service violation d'obligations contractuelles de travail indemnité pour atteinte à l'intégrité cas de rigueur personnel

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DE RUPTURE ENVISAGES PAR L'EMPLOYEUR ET QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS LIMITEES PAR L'ARTICLE L.
ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL
The decision explicitly cites these articles as the legal basis for the cassation concerning the claim for compensation for abusive dismissal.
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76-40007
Employer Dismissal Justification Burden of Proof
72-40325
Employee Dismissal Found Abusive Despite Employer's Claim of Sole Judgment
89-40119
Employer Appeal on Burden of Proof for Unfair Dismissal
95-44859
Employee Appeal of Insufficient Compensation for Abusive Dismissal Rejected
JURITEXT000007078960
Employer Appeal of Abusive Dismissal Damages Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL

The decision explicitly cites these articles as the legal basis for the cassation concerning the claim for compensation for abusive dismissal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF FORME PAR M. JEAN-LUC X..., ENGAGE EN QUALITE DE GARDIEN DE REFUGE PAR LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA), LE 26 FEVRIER 1976 ET CONGEDIE LE 28 OCTOBRE 1977, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE M. X... AVAIT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE, A ESTIME QUE LE REGIME DE PREUVE EXCEPTIONNEL INSTITUE PAR L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ET QU'IL APPARTENAIT AU SALARIE LUI-MEME DE FAIRE LA PREUVE DU CARACTERE ABUSIF DE SON LICENCIEMENT, C'EST-A-DIRE DE "DEMONTRER QUE CELUI-CI AVAIT ETE INSPIRE PAR LEGERETE BLAMABLE OU INTENTION DE NUIRE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DE RUPTURE ENVISAGES PAR L'EMPLOYEUR ET QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS LIMITEES PAR L'ARTICLE L. 122-14-6 ET S'APPLIQUENT A TOUS LES LICENCIEMENTS, QUELLES QUE SOIENT L'ANCIENNETE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ET L'IMPORTANCE DU PERSONNEL DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA DISPOSITION RELATIVE A LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.