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80-11181 Généré par l'IA

Surety Obligation Validity After Annulment of Spousal Consent Mortgage

Numéro de cause 80-11181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal regarding a surety agreement that was collateralized by a mortgage on the family home, where the mortgage was annulled because it was established without the consent of the spouse, pursuant to the provision concerning the family dwelling. The appellant argued that the surety and the mortgage were an indivisible whole, meaning the annulment of the guarantee should also void the underlying surety obligation. The court upheld the lower court's decision, reasoning that since no fraud was alleged, the surety commitment itself was distinct from the hypothecation and remained valid even after the mortgage securing the family residence was nullified under the relevant Civil Code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 215, DERNIER ALINEA, DU CODE CIVIL, ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Surety Obligation Validity After Annulment of Spousal Consent Mortgage: The appellant argued that the surety and the mortgage were an indivisible whole, meaning the annulment of the guarantee should also void the underlying surety obligation. The court upheld the lower court's decision, reasoning that since no fraud was alleged, the surety commitment itself was distinct from the hypothecation and remained valid even after the mortgage securing the family residence was nullified under the relevant Civil Code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
consentement du conjoint annulation civile caution devoirs de famille validité du contrat obligation indivisible

Dispositions légales citées

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ARTICLE 215, DERNIER ALINEA, DU CODE CIVIL
Cited as the basis for annulling the mortgage, but the court found that Mme X was validly bound as a surety independently of this provision.
ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited as the basis for ordering the applicant to pay a fine to the Public Treasury upon rejection of the appeal.
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90-11908
Spousal Consent Required for Mortgage on Family Home
96-21070
Surety Without Spousal Consent Precludes Judicial Mortgage on Community Property
14-11567
Spousal Consent to Community Property Mortgage Securing Joint Guarantee
1999/24696
Husband and Wife v. Lender Regarding Joint Surety for Real Estate Loan
85-14054
Heir's Provisional Mortgage on Indivision Property Upheld Against Ex-Wife's Nullity Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 215, DERNIER ALINEA, DU CODE CIVIL

Cited as the basis for annulling the mortgage, but the court found that Mme X was validly bound as a surety independently of this provision.

ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the basis for ordering the applicant to pay a fine to the Public Treasury upon rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, POUR GARANTIR L'EXECUTION DU CAUTIONNEMENT QU'ELLE DONNAIT AU CREDIT LYONNAIS A L'OCCASION D'UN PRET QUE CETTE BANQUE ALLOUAIT A LA SOCIETE SERVICE ARCHITECTURE ET TECHNIQUE (S.A.T.E.C.), MME X... A CONSENTI, PAR ACTE NOTARIE DU 9 SEPTEMBRE 1972, UNE HYPOTHEQUE QUI A ETE DECLAREE NULLE A LA DEMANDE DE M. X... COMME AYANT ETE CONSTITUEE SANS SON CONCENTEMENT PAR SON EPOUSE SUR UN IMMEUBLE SERVANT AU LOGEMENT DE LA FAMILLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SUBSISTER LE CAUTIONNEMENT CONSENTI PAR MME GARNIER ET D'AVOIR CONDAMNE CELLE-CI A PAYER LA DETTE DE LA S.A.T.E.C., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LE CAUTIONNEMENT ET SA GARANTIE HYPOTHECAIRE CONSTITUANT DANS L'ESPRIT DES PARTIES, ET NOTAMMENT DU CREANCIER QUI N'AURAIT PAS ACCEPTE L'UN SANS L'AUTRE, UN TOUT INDIVISIBLE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE, SANS VIOLER LES ARTICLES 215, ALINEA 3, 2018 ET 2019 DU CODE CIVIL, D'ANNULER L'HYPOTHEQUE ET DE LAISSER SUBSISTER LE CAUTIONNEMENT, CELUI-CI PERMETTANT AU CREANCIER DE SAISIR L'IMMEUBLE SERVANT AU LOGEMENT DE LA FAMILLE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE DU 9 SEPTEMBRE 1972 PORTANT ENGAGEMENT DE MME X... AVAIT ETE ANNULE EN VERTU DE L'ARTICLE 215, DERNIER ALINEA, DU CODE CIVIL, MAIS SEULEMENT QUANT A L'HYPOTHEQUE GREVANT L'IMMEUBLE SERVANT AU LOGEMENT DE LA FAMILLE, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE AUCUNE FRAUDE N'ETAIT ALLEGUEE NI CONSTATEE, A RETENU A BON DROIT QUE MME X... S'ETAIT VALABLEMENT ENGAGEE EN QUALITE DE CAUTION, SON ENGAGEMENT A CET EGARD ETANT DISTINCT DE L'AFFECTATION HYPOTHECAIRE, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE TROIS MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;