Employee Dismissal for Competing Activity During Company Closure
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly dismissed the dismissals of two employee-shareholders, finding that their alleged actions of working on a roofing project during the company's annual closure did not constitute a serious breach justifying termination, contrary to the employer's claim of competing activity. The high court quashed this decision, reasoning that regardless of the timing during the closure, the alleged acts, if proven not to be a minor favor, were capable of destroying the mutual trust necessary for continuing the employment contract, thereby constituting a real and serious ground for dismissal, meaning the appellate court failed to legally justify its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, VU L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Dismissal for Competing Activity During Company Closure: The high court quashed this decision, reasoning that regardless of the timing during the closure, the alleged acts, if proven not to be a minor favor, were capable of destroying the mutual trust necessary for continuing the employment contract, thereby constituting a real and serious ground for dismissal, meaning the appellate court failed to legally justify its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited immediately before the reasoning explaining why the Court of Appeal's decision was overturned (lack of legal basis regarding the real and serious cause for dismissal).
This constitutes the main operative order of the final judgment (cassation).
Texte complet
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-41.954 ET 79-42.139 ; SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES, APRES AVOIR CONSTATE QUE ROGER ET DANIEL X... TOUS DEUX SALARIES ET ASSOCIES MINORITAIRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE SEDANAISE DE COUVERTURE X..., LICENCIES LE 26 NOVEMBRE 1977, AVAIENT ETE VUS PAR DEUX TEMOINS TRAVAILLANT A PLUSIEURS REPRISES EN AOUT ET EN SEPTEMBRE 1977 A LA TOITURE D'UN IMMEUBLE, ONT ESTIME QUE LE FAIT POUR LES FRERES X... DE TRAVAILLER PENDANT LA PERIODE DE FERMETURE ANNUELLE DE L'ENTREPRISE FAMILIALE NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT CONSIDERE COMME UN ACTE DE CONCURRENCE, QUE CE SEUL ELEMENT NE SAURAIT JUSTIFIER UNE MESURE D'INSTRUCTION ET LEURS LICENCIEMENTS ETAIENT DEPOURVUS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PEU IMPORTANT QUE LES FAITS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR SE SOIENT SITUES PENDANT LA PERIODE DE FERMETURE ANNUELLE, CEUX-CI ETAIENT, EN APPARENCE AU MOINS, DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE MUTUELLE INDISPENSABLE AU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ET S'IL NE S'AGISSAIT PAS, COMME L'ALLEGUAIENT LES SALARIES CONTRAIREMENT A LA SOCIETE, D'UN SIMPLE COUP DE MAIN CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SES DECISIONS ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.