Taxpayer Wins Appeal on Extended Claim Deadline for Advertising Stamp Duty Reassessment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court's decision which rejected a taxpayer's objection to a tax assessment for advertising stamp duties, initiated based on a 1973 finding of omissions; the lower court erred by holding that the taxpayer was not entitled to the extended deadline for filing a claim provided under tax law for all cases of "reassessment or adjustment" made by the tax administration, as this specific deadline should have applied to the present administrative action, regardless of whether the initial tax obligation was based on the taxpayer's own declaration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1932-5 ET 1971-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 10 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1967; Taxpayer Wins Appeal on Extended Claim Deadline for Advertising Stamp Duty Reassessment: The court quashed a lower court's decision which rejected a taxpayer's objection to a tax assessment for advertising stamp duties, initiated based on a 1973 finding of omissions; the lower court erred by holding that the taxpayer was not entitled to the extended deadline for filing a claim provided under tax law for all cases of "reassessment or adjustment" made by the tax administration, as this specific deadline should have applied to the present administrative action, regardless of whether the initial tax obligation was based on the taxpayer's own declaration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the judgment because the Tribunal wrongly refused to apply these articles regarding the deadline for presenting a claim in cases of assessment or reassessment by the administration.
Cited to establish that the case was ready for judgment despite the death of a party, justifying the continuation of the appeal procedure.
Texte complet
ATTENDU QUE M. X... D'ALESSIO EST DECEDE LE 23 FEVRIER 1981 ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE INTRODUIT LE 1ER JUIN 1979 ET LES MEMOIRES DEPOSES ET SIGNIFIES DANS LES DELAIS DE DROIT, QUE, DES LORS, L'AFFAIRE EST EN ETAT AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT D'UNE AFFAIRE EN ETAT NE PEUT ETRE DIFFERE PAR LE DECES D'UNE DES PARTIES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1932-5 ET 1971-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRIBUABLE FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES RECLAMATIONS ; QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE EN MATIERE DE DROIT DE TIMBRE DES AFFICHES PAR L'ARTICLE 313 AJ DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ACTION EN REPETITION DE L'ADMINISTRATION PEUT ETRE EXERCEE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'EXIGIBILITE DE CES DROITS A ETE SUFFISAMMENT REVELEE PAR L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE OU D'UNE DECLARATION ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE, PAR PROCES-VERBAL DU 28 MAI 1973, DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ONT RELEVE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE FAIT MM. X... ET DARIO D'ALESSIO DES Y... DE DECLARATION EN MATIERE DE DROIT DE TIMBRE DES AFFICHES ET QU'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A ETE EMIS CONTRE LADITE SOCIETE, LE 7 JUIN 1973, EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS ET DES PENALITES DE RETARD ESTIMES DUS, QUE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR M. X... D'ALESSIO LE 16 NOVEMBRE 1977 A ETE REJETEE LE 12 MAI 1978 PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'OPPOSITION FORMEE A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT PAR M. X... D'ALESSIO, LE JUGEMENT ENONCE QUE CE DERNIER NE DISPOSAIT PAS, POUR PRESENTER SA RECLAMATION, DU DELAI INSTITUE PAR LES TEXTES SUSVISES, CE DELAI N'ETANT ACCORDE QU'EN CE QUI CONCERNE LES REPRISES OU REDRESSEMENTS RELATIFS A UNE IMPOSITION PRIMITIVE FONDEE SUR UNE DECLARATION DU REDEVABLE DES DROITS CONTESTES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1932-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS OCTROIE AU REDEVABLE, POUR PRESENTER SA RECLAMATION, LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1971-1 DUDIT CODE DANS TOUS LES CAS "DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT" OPERES PAR L'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES DONT IL S'AGIT ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON.