Association v. State: Reimbursement of Mandatory Lawyer Posting Fees in Non-Mandatory Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association representing a deceased lawyer sought payment from the State for mandatory local posting fees (*émoluments de postulation*) related to an expropriation proceeding before the Court of Appeal, arguing that local civil procedure and specific decrees concerning local lawyers entitled the lawyer to reimbursement, regardless of whether the representation was mandatory. The Court of Cassation upheld the lower court's rejection of this claim, reasoning that because the specific appeal procedure in question did not legally require the assistance of a lawyer (*ministère d'avocat*), the deceased lawyer could not claim the fixed posting fees which serve as remuneration for such mandatory representation, thus confirming that reimbursement of those fees is only due when they are legally payable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 91 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ARTICLE 61 DU DECRET DU 9 MAI 1947, ARTICLE 62 DU MEME TEXTE; Association v. State: Reimbursement of Mandatory Lawyer Posting Fees in Non-Mandatory Appeal: The Court of Cassation upheld the lower court's rejection of this claim, reasoning that because the specific appeal procedure in question did not legally require the assistance of a lawyer (*ministère d'avocat*), the deceased lawyer could not claim the fixed posting fees which serve as remuneration for such mandatory representation, thus confirming that reimbursement of those fees is only due when they are legally payable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant in support of their claim for emoluments, but the court rejected the appeal.
This article was cited by the appellant regarding the fixing of emoluments by analogy for procedures not covered by the decree, but the court rejected the appeal.
This article was cited by the appellant concerning emoluments fixed by analogy in arbitration proceedings, but the court rejected the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION STRASBOURGEOISE D'AVOCATS AUX DROITS DE PAUL X..., AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG, DECEDE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 16 JUILLET 1980) D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT, PAR L'ETAT FRANCAIS, D'EMOLUMENTS DE POSTULATION, A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE SUIVIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR , ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL DISPOSE QUE DANS TOUS LES PROCES, LES EMOLUMENTS ET LES DEBOURS DE L'AVOCAT DE LA PARTIE TRIOMPHANTE SONT A REMBOURSER ;
QU'EN ECARTANT CE TEXTE QUI N'AUTORISE AUCUNE DISTRINCTION ENTRE LES AFFAIRES SELON QUE LA REPRESENTATION DES PARTIES PAR UN AVOCAT EST OU NON OBLIGATOIRE, LA COUR D'APPEL EN A VIOLE LES DISPOSITIONS PAR REFUS D'APPLICATION ; ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 9 MAI 1947 RELATIF AUX DROITS ET EMOLUMENTS DES AVOCATS POSTULANTS DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, QUI DISPOSE QUE "LES EMOLUMENTS PERCUS PAR L'AVOCAT POUR LES PROCEDURES DONT IL EST CHARGE ET QUI NE SONT PAS PREVUS AU PRESENT DECRET, SONT FIXES PAR ANALOGIE AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET", NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES PROCEDURES QUE LEDIT DECRET N'ENVISAGE PAS ;
QUE CETTE DISPOSITION PARTICULIERE AU DROIT LOCAL PERMET A L'AVOCAT QUI A REPRESENTE UNE PARTIE DEVANT UNE JURIDICTION, DE PERCEVOIR DES EMOLUMENTS FIXES PAR ANALOGIE AVEC CEUX PREVUS PAR LE DECRET DU 9 MAI 1947, SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER SI CETTE JURIDICTION EST UNE JURIDICTION ORDINAIRE ; QUE L'ARTICLE 62 DU MEME TEXTE PREVOIT "NOTAMMENT" DES EMOLUMENTS FIXES PAR VOIE D'ANALOGIE EN CAS DE PROCEDURE ARBITRALE, BIEN QUE LES JURIDICTIONS ARBITRALES NE SOIENT PAS DES JURIDICTIONS ORDINAIRES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA PROCEDURE DANS LAQUELLE PAUL X...
AVAIT ETE CHOISI POUR DEFENDRE LES INTERETS DE L'ETAT FRANCAIS ETAIT DISPENSEE DU MINISTERE D'AVOCAT, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CE CONSEIL NE POUVAIT PRETENDRE RECEVOIR, OUTRE SES HONORAIRES D'AVOCAT, LES EMOLUMENTS PREVUS PAR LE DECRET DU 9 MAI 1947 QUI CONSTITUENT LA REMUNERATION DE LA POSTULATION ; ET ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU A REMBOURSEMENT DES EMOLUMENTS QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT DUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;