Legislator Jurisprudence & Législation
79-13567 Généré par l'IA

Civil Suit for Bodily Injury Following Partial Criminal Liability Finding

Numéro de cause 79-13567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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Following a traffic accident where one party injured another, a criminal court found the driver partially responsible for the damages, suspending the ruling on bodily injury pending an expert report; subsequently, the injured party sued the driver in civil court based on Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code for the bodily injury, which the appellate court deemed inadmissible. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision was based on the principle of *res judicata* (authority of the prior judgment) regarding the established sharing of liability from the criminal proceedings, rather than incorrectly applying the *ne bis in idem* rule (one action only), as the civil claim concerning bodily injury damages was deemed already substantially settled by the prior penal decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI, LE CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES; Civil Suit for Bodily Injury Following Partial Criminal Liability Finding: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision was based on the principle of *res judicata* (authority of the prior judgment) regarding the established sharing of liability from the criminal proceedings, rather than incorrectly applying the *ne bis in idem* rule (one action only), as the civil claim concerning bodily injury damages was deemed already substantially settled by the prior penal decision.

Mots-clés

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dommages-intérêts civils accident de la circulation force de chose jugée partielle tentative de lésions corporelles simples responsabilité partielle jugement civil

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
codecivil
REJETTE LE POURVOI
This is the final order regarding the appeal itself.
LE CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS
Imposes indemnity costs payable to the defendants as part of the disposal.
AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES
Orders the payment of liquidated costs as part of the disposal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the final order regarding the appeal itself.

CONDAMNE LE DEMANDEUR, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC

Imposes a fine payable to the public treasury as part of the disposal.

LE CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS

Imposes indemnity costs payable to the defendants as part of the disposal.

AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES

Orders the payment of liquidated costs as part of the disposal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL GRAS, QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, AVAIT HEURTE ET BLESSE LE PIETON PERIN, GRAS A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE PERIN ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE PENALE, A DECLARE GRAS RESPONSABLE POUR PARTIE DU DOMMAGE SUBI PAR PERIN, PARTIE CIVILE, ET A SURSIS A STATUER SUR LE PREJUDICE CORPOREL JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNE PAR LE PREMIER JUGE ; QUE, CEPENDANT, PERIN A ASSIGNE GRAS DEVANT LA JURIDICTION CIVILE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL EN REPARATION DE SON DOMMAGE CORPOREL ;

ATTENDU QUE PERIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA Y... "X... UNA VIA" N'EST APPLICABLE QU'A LA CONDITION QUE LES DEMANDES SUCCESSIVEMENT PORTEES DEVANT LES DEUX JURIDICTIONS REPRESSIVE ET CIVILE SOIENT IDENTIQUES ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, DES ACTIONS FONDEES L'UNE DEVANT LE JUGE PENAL SUR LES ARTICLES DU CODE PENAL ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'AUTRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL AVAIT ETE STATUE IRREVOCABLEMENT AU FOND PAR LA PRECEDENTE DECISION PENALE SUR LE PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ARRET S'EST FONDE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NON SUR LA Y...

UNA VIA X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;