Legislator Jurisprudence & Législation
80-14144 Généré par l'IA

Appeal Deadline Extension Based on Weekend Rule

Numéro de cause 80-14144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The lower court declared an appeal untimely because it was filed on November 19, 1979, more than a month after the appellant received notice of the judgment via registered mail on October 17, 1979; however, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that because the normal deadline of November 17, 1979, was a Saturday, the deadline was legally extended to the next business day, Monday, November 19, 1979, which was the day the appeal was filed, thereby violating the procedural rule for deadline extensions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOIXANTE DOUZE FRANCS ET TRENTE SIX CENTIMES; Appeal Deadline Extension Based on Weekend Rule: The lower court declared an appeal untimely because it was filed on November 19, 1979, more than a month after the appellant received notice of the judgment via registered mail on October 17, 1979; however, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that because the normal deadline of November 17, 1979, was a Saturday, the deadline was legally extended to the next business day, Monday, November 19, 1979, which was the day the appeal was filed, thereby violating the procedural rule for deadline extensions.

Mots-clés

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délai légal de procédure interruption de la prescription délai d'une semaine forclusion pour tardiveté ajournement de débats décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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ARTICLE 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation overruled the lower court's decision because it violated this article concerning the extension of appeal deadlines falling on a Saturday.
SOIXANTE DOUZE FRANCS ET TRENTE SIX CENTIMES
The defendant was ordered to pay specific costs to the claimant.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation overruled the lower court's decision because it violated this article concerning the extension of appeal deadlines falling on a Saturday.

SOIXANTE DOUZE FRANCS ET TRENTE SIX CENTIMES

The defendant was ordered to pay specific costs to the claimant.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR JEAN X... LE 19 NOVEMBRE 1979 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE PRONONCANT LA NULLITE D'UN CONGE DONNE A VEUVE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... AVAIT SIGNE LE 17 OCTOBRE 1979 L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER DU TRIBUNAL PARITAIRE ET QUE L'APPEL A ETE INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES LA RECEPTION DE LA LETTRE DE NOTIFICATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DELAI QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ; QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LE 17 NOVEMBRE 1979, JOUR D'EXPIRATION NORMALE DU DELAI D'APPEL, FUT UN SAMEDI ET QUE LE LUNDI 19 NOVEMBRE FUT LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE DOUZE FRANCS ET TRENTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;