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79-14948 Généré par l'IA

Modification of Irrevocable Judgment and Vocational Retraining Costs

Numéro de cause 79-14948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court improperly modified an irrevocable judgment that had held a party, guaranteed by an insurance company, liable for a traffic accident and ordered compensation for the victim's partial permanent incapacity, which had been calculated while considering the need for vocational retraining. The appellate court's decision, which subsequently added the costs of this retraining to the compensation based on a claim of material omission by the victim, violated the relevant procedural article allowing only the correction of purely material errors, as modifying the awarded damages altered the parties' respective rights and obligations.

Regeste Legislator

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ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Modification of Irrevocable Judgment and Vocational Retraining Costs: The appellate court's decision, which subsequently added the costs of this retraining to the compensation based on a claim of material omission by the victim, violated the relevant procedural article allowing only the correction of purely material errors, as modifying the awarded damages altered the parties' respective rights and obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure dommages-intérêts liés à un accident de la circulation formation dans une nouvelle profession rectification d'erreur matérielle révision d'une décision indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was cited as the legal basis for cassating the appealed decision for improperly modifying the rights and obligations of the parties.
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16-18741
Appeal Regarding Improper Modification of Judgment Under Material Error Correction
11-11531
Appellate Court Oversteps Authority in Rectifying Judgment by Adding Substantive Monetary Obligation
07-41201
Supreme Court Overturns Appellate Court Modification of Judgment as Improper Re-evaluation
94-40549
Material Error Correction Improperly Used to Increase Substantive Indemnity
11/03984
Correction of Material Error in Appellate Judgment Regarding Employee Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was cited as the legal basis for cassating the appealed decision for improperly modifying the rights and obligations of the parties.

CONDAMNE PINTO, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT QUATORZE FRANCS QUATRE VINGT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

The dispositive explicitly orders the losing party (Pinto) to pay the costs.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SEULES LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE ; ATTENDU QUE, PAR UN ARRET IRREVOCABLE, AYMONIER, GARANTI PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE ET OISE (SAMSSO) A ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT PINTO AVAIT ETE VICTIME ET CONDAMNE NOTAMMENT A PAYER A CELUI-CI, DEDUCTION FAITE DU MONTANT DE SON PREJUDICE PERSONNEL ET DE LA CREANCE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE REPARATRICE DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE TENANT COMPTE DE CE QUE L'ACCIDENT AYANT EU UN RETENTISSEMENT PROFESSIONNEL IL DEVAIT SUIVRE UN STAGE DE RECLASSEMENT ;

ATTENDU QU'ACCUEILLANT UNE REQUETE DE PINTO SOUTENANT QUE PAR SUITE D'UNE OMISSION MATERIELLE N'AVAIENT PAS ETE INCLUS DANS LE COMPTE DE SON PREJUDICE CORPOREL LES FRAIS DE CE STAGE, L'ARRET ATTAQUE LES A AJOUTE A L'INDEMNITE, QU'AYMONIER ET LA SAMSSO ETAIENT CONDAMNES A LUI PAYER AVEC INTERETS A DATER DU PRONONCE DE SA DECISION RECTIFICATIVE ; ATTENDU QU'EN MODIFIANT AINSI LES DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE EGAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE PINTO, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT QUATORZE FRANCS QUATRE VINGT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;