Employee Injury from Spontaneous Cider Bottle Explosion
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee injured by the explosion of a cider bottle while at work sued for damages, involving the supplier, the bottle manufacturer, and the wholesale distributor. The appellate court dismissed the claim, ruling that the injured party failed to prove the explosion resulted from an external cause, as the spontaneous nature of the incident rested solely on the victim's testimony. The higher court overturned this decision, reasoning that because the bottle itself possessed a dynamic, dangerous quality, the mere fact of the explosion engaged the presumption of liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, placing the burden of proof on the custodian to demonstrate an unforeseeable external cause for exoneration, which the lower court improperly reversed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE; Employee Injury from Spontaneous Cider Bottle Explosion: The appellate court dismissed the claim, ruling that the injured party failed to prove the explosion resulted from an external cause, as the spontaneous nature of the incident rested solely on the victim's testimony. The higher court overturned this decision, reasoning that because the bottle itself possessed a dynamic, dangerous quality, the mere fact of the explosion engaged the presumption of liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, placing the burden of proof on the custodian to demonstrate an unforeseeable external cause for exoneration, which the lower court improperly reversed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the legal basis for the claim that was wrongly dismissed by the lower court, leading to the cassation of the decision.
This provision was cited alongside Art. 1384 al. 1 CC as the legal framework wrongly applied regarding the burden of proof.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI N'EST EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE QUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DANS LE MAGASIN OU ELLE ETAIT EMPLOYEE, MLLE Y..., AUJOURD'HUI MME X..., FUT BLESSEE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE CIDRE ; QU'ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A LA SOCIETE VOLCKER, FOURNISSEUR DU CIDRE ; QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE BSN FABRICANT DE LA BOUTEILLE, ET LA SOCIETE ANONYME CENTRE DISTRIBUTEUR DE GROS, QUI AVAIT LIVRE LA BOUTEILLE DE CIDRE AU MAGASIN ; QUE LA SOCIETE ANONYME GEDIAL AQUITAINE, PROPRIETAIRE DU FONDS DE DISTRIBUTION, EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE, AINSI QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES QUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME X... DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LE CARACTERE SPONTANE DE L'EXPLOSION DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME NE RESULTAIT QUE DE SES DECLARATIONS, LES AUTRES TEMOINS N'AYANT PAS ASSISTE A L'ACCIDENT ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE DOMMAGE PROVENAIT DE L'EXPLOSION DE LA BOUTEILLE DE CIDRE QUI AVAIT EN ELLE-MEME UN DYNAMISME PROPRE ET DANGEREUX, ET QUE, DES LORS, IL N'APPARTENAIT PAS A MME X... D'ETABLIR QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A UN FAIT EXTERIEUR A LA CHOSE, LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.