Judicial Review of Dismissal Order in Collective Redundancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, part of an economically motivated collective dismissal authorized by the labor authority, sued his former employer for damages due to wrongful termination, arguing the mandated order of dismissals was not respected; the appellate court dismissed the claim, reasoning that judicial review of the dismissal order would indirectly challenge the administrative authorization, violating the separation of powers. The high court upheld this decision, affirming that the relevant labor code provisions reserve the evaluation of the regularity of personnel selection for the administrative authority, meaning the judicial body could not rule on the employee's request without calling the administrative authorization into question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL; Judicial Review of Dismissal Order in Collective Redundancy: The high court upheld this decision, affirming that the relevant labor code provisions reserve the evaluation of the regularity of personnel selection for the administrative authority, meaning the judicial body could not rule on the employee's request without calling the administrative authorization into question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with R. 321-8, reserves the appreciation of the regularity of layoffs for the administrative authority, justifying the dismissal of the appeal.
This article, along with L. 321-9, reserves the appreciation of the regularity of layoffs for the administrative authority, justifying the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF LA CHEVILLE LANGONAISE, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR LA DIRECTION DU TRAVAIL, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, EN SOUTENANT QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE EN L'ETAT DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'UN CONTROLE PAR LE JUGE JUDICIAIRE DU RESPECT DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ENTRAINERAIT LA REMISE EN CAUSE INDIRECTE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT, EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART QU'ELLE A MAL INTERPRETE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ON SE TROUVE EN PRESENCE D'UN VIDE JURIDICTIONNEL PUISQUE TANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE QUE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES SE DECLARENT INCOMPETENTES POUR CONTROLER L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL RESERVENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE L'APPRECIATION, NON SEULEMENT DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, MAIS ENCORE DE LA REGULARITE DE CELUI-CI QUANT AUX CHOIX DES PERSONNES CONCERNEES ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC EXACTEMENT APPRECIE QU'ELLE NE POUVAIT STATUER SUR LA DEMANDE DE M. X... SANS REMETTRE EN CAUSE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU LICENCIEMENT ; QUE CE DERNIER NE S'ETANT PAS PREVALU DE L'EXISTENCE D'UNE DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE A SA DEMANDE PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR LE POINT EN LITIGE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;