Insurance Fund Refusal of Coverage for Occupational Disease Death Over Autopsy and Expert Review Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning a death allegedly due to an occupational disease (asbestosis) where the medical examination prescribed by decree could not occur before death, and the insurance fund refused coverage because the widow opposed an autopsy and failed to prove the disease caused the death, the lower court ordered a documentary medical expert review. The appellate court dismissed the fund's appeal of this order, holding the decision did not resolve a principal issue. The high court quashed this decision, reasoning that by ordering a medical expert review without adhering to the mandatory triple-physician expertise required by specific decrees for this type of occupational disease, the lower court had ruled on a question of principle affecting the substance of the claim, thus rendering its decision appealable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 6 ET 15 DU DECRET N° 57-1176 DU 17 OCTOBRE 1957, ARTICLE 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOIXANTE DOUZE FRANCS TRENTE CENTIMES; Insurance Fund Refusal of Coverage for Occupational Disease Death Over Autopsy and Expert Review Requirements: The appellate court dismissed the fund's appeal of this order, holding the decision did not resolve a principal issue. The high court quashed this decision, reasoning that by ordering a medical expert review without adhering to the mandatory triple-physician expertise required by specific decrees for this type of occupational disease, the lower court had ruled on a question of principle affecting the substance of the claim, thus rendering its decision appealable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the requirement for a specific medical expertise when contesting occupational disease claims, which was violated by the lower court's decision to order a different expertise.
The lower court's decision was subject to appeal because, by ordering an expertise that disregarded mandatory procedures (Arts. 6 and 15 of the 1957 Decree), it ruled on a question of principle affecting the merits of the case.
The defendant was condemned to pay specified costs (condamnation aux dépens).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 6 ET 15 DU DECRET N° 57-1176 DU 17 OCTOBRE 1957 ET L'ARTICLE 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT D'UNE VICTIME DECEDEE DES SUITES D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE VISEE AUX TABLEAUX N° 25, 30 ET 44 ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, UNE EXPERTISE DOIT ETRE DONNEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET OBLIGATOIREMENT CONFIEE AU COLLEGE DES TROIS MEDECINS ; ATTENDU QUE M. X... QUI AVAIT TRAVAILLE D'AVRIL 1933 A SEPTEMBRE 1972 DANS LES USINES DE CERAMIQUE DE LANDRECIES ET AVAIT FAIT UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE (ASBESTOSE) LE 22 FEVRIER 1977, EST DECEDE LE 1ER JUIN SUIVANT AVANT QUE L'EXAMEN MEDICAL PRESCRIT PAR LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1957 N'AIT PU AVOIR LIEU ;
QUE MME VEUVE X... S'ETANT OPPOSEE A LA DEMANDE D'AUTOPSIE FORMULEE PAR LA CAISSE, CELLE-CI A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CE DECES AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES EN FAISANT VALOIR QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE L'ASBESTOSE EUT ETE LA CAUSE DE LA MORT DE SON MARI ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR MME X... AYANT ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE MEDICALE SUR PIECES, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE CONTRE CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION N'AVAIT TRANCHE DANS SON DISPOSITIF AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE MEDICALE SANS TENIR COMPTE DES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT AINSI TRANCHE UNE QUESTION DE PRINCIPE TOUCHANT AU PRINCIPAL, ET QUE DES LORS SA DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QU'ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 27 NOVEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE DOUZE FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;