Insurer's Right to Deny Benefits for Unpaid Contributions Supersedes Receivership Distribution Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entrepreneur placed into receivership for non-payment of health insurance contributions from October 1975 to April 1976, despite later payments allowing continued operation, contested the refusal by the insurer to pay benefits for care received after the receivership date. The appellate court incorrectly held that the law preventing creditors in receivership from receiving preferential payment also barred the insurer from denying benefits under a statute requiring contributions to be current to qualify for them. The high court quashed the decision, reasoning that the mandatory provision allowing the insurer to refuse benefits to an insured not up-to-date on contributions supersedes the general rules governing the distribution of assets in receivership, even for post-judgment care.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE, ARTICLES 13 ET 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Insurer's Right to Deny Benefits for Unpaid Contributions Supersedes Receivership Distribution Rules: The appellate court incorrectly held that the law preventing creditors in receivership from receiving preferential payment also barred the insurer from denying benefits under a statute requiring contributions to be current to qualify for them. The high court quashed the decision, reasoning that the mandatory provision allowing the insurer to refuse benefits to an insured not up-to-date on contributions supersedes the general rules governing the distribution of assets in receivership, even for post-judgment care.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court based its cassation on the incorrect application of this article, which conditions the benefit of benefits upon the claimant being up-to-date with contributions.
The Court referenced these articles as having been incorrectly interpreted by the lower court in relation to the main ground of the decision (Art. 5 of the 1966 law).
The defendant was ordered to pay costs to the plaintiff.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE, 13 ET 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : "TOUT ASSURE DEVRA POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS" ; ATTENDU QUE RINDEL, ENTREPRENEUR, DECLARE LE 30 AVRIL 1976 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, N'AVAIT PAS REGLE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, NON AGRICOLES, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1975 AU 30 AVRIL 1976 ; QUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION AYANT ETE AUTORISEE ET LES COTISATIONS ULTERIEURES PAYEES, LE DEBITEUR A CONTESTE LE REFUS DE LA CAISSE DE LUI REGLER LES PRESTATIONS MALADIE RELATIVES A DES SOINS POSTERIEURS AU 30 AVRIL 1976, ET A DEMANDE A BENEFICIER DES PRESTATIONS A COMPTER DE CETTE DATE ;
QUE, POUR Y FAIRE DROIT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE L'ARTICLE 5 SUSVISE N'AUTORISAIT PAS L'ORGANISME GERANT LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE A CONTREVENIR AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 13 ET 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET A OBTENIR PAR PREFERENCE AUX AUTRES CREANCIERS, LE PAIEMENT DES COTISATIONS RESTEES IMPAYEES, QUI ETAIENT UNE CREANCE DANS LA MASSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PICARDIE QUI NE CONTESTAIT PAS QUE SA CREANCE EN REGLEMENT DES COTISATIONS, QUI AVAIT D'AILLEURS ETE PRODUITE, FUT UNE CREANCE DANS LA MASSE, N'EN RECLAMAIT PAS LE PAIEMENT, MAIS SE BORNAIT A OPPOSER A LA DEMANDE DE RINDEL L'EXCEPTION DECOULANT DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI SUSVISEE DU 12 JUILLET 1966, DE LA NON-EXECUTION DE SES PROPRES OBLIGATIONS PAR RINDEL ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE SI LES ARTICLES 13 ET 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 S'OPPOSENT A CE QU'UN CREANCIER DANS LA MASSE RECOIVE UN PAIEMENT PAR PREFERENCE AUX AUTRES CREANCIERS, ILS NE FONT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 PERMETTANT A LA CAISSE DE REFUSER LE REGLEMENT DES PRESTATIONS, FUSSENT-ELLES MEME RELATIVES A DES SOINS POSTERIEURS AU JUGEMENT DECLARATIF A L'ASSURE QUI N'EST PAS A JOUR DE SES COTISATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1977, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;