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79-41712 Généré par l'IA

Cleaning Employee Indemnity Under Bank Collective Agreement

Numéro de cause 79-41712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court erred in awarding a part-time cleaning employee indemnities stipulated in the National Collective Agreement for Bank Personnel, which, according to Articles 1 and 2, applies only to employees, ranks, and executives, and, under certain conditions, to permanently employed agents in related professions. The Court of Cassation quashed the decision because the employee, working intermittently as a cleaner, did not fall into any of the categories covered by the collective agreement, leading to a misapplication of the relevant legal texts.

Regeste Legislator

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Cleaning Employee Indemnity Under Bank Collective Agreement: The Court of Cassation quashed the decision because the employee, working intermittently as a cleaner, did not fall into any of the categories covered by the collective agreement, leading to a misapplication of the relevant legal texts.

Mots-clés

Généré par l'IA
salariés à temps partiel convention collective profession de la banque conditions de travail durée légale du travail salaire ménager
Généré par l'IA
00-46693
Former Employee v. Regional Bank: Unpaid Salary and Collective Bargaining Agreement Interpretation
18-11863
Employee Transfer under Cleaning Services Collective Agreement Dispute
17-11653
Employee Transfer, Union Advisor Dismissal, and Indemnity Calculation Dispute
01-41572
Collective Agreement Shower Indemnity for Thermal and Climate Control Workers
15-26222
Employee v. Employer (Dirtiness Bonus)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1 ET 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952

These articles were the basis of the legal error leading to the cassation of the lower court's judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "LE PERSONNEL AUQUEL S'APPLIQUE LA CONVENTION COMPREND TOUS LES EMPLOYES, LES GRADES ET LES CADRES" ET QU'EN VERTU DU SECOND, LES AGENTS DES PROFESSIONS ANNEXES TRAVAILLANT DE FACON PERMANENTE PEUVENT, A CERTAINES CONDITIONS EN BENEFICIER; QUE POUR CONDAMNER LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST A VERSER A DAME X..., OCCUPEE A TEMPS PARTIEL COMME FEMME DE MENAGE, DIVERSES INDEMNITES PREVUES A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, LA SENTENCE ATTAQUEE A ENONCE QUE CELLE-CI, A DEFAUT DE STIPULATIONS CONTRAIRES, ETAIT APPLICABLE A TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, MEME AUX AGENTS DES PROFESSIONS ANNEXES TRAVAILLANT DE FACON INTERMITTENTE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE NE S'APPLIQUE QU'AUX EMPLOYES, GRADES ET CADRES ET, A CERTAINES CONDITIONS, AUX AGENTS DES PROFESSIONS ANNEXES TRAVAILLANT DE FACON PERMANENTE AU SENS DE LA CONVENTION ET QUE DAME X..., FEMME DE MENAGE INTERMITTENTE, N'ENTRAIT DANS AUCUNE DE CES CATEGORIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1979, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET;