Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
80-10713 Généré par l'IA

Liquidation Assessment Date in Bankruptcy Proceedings

Numéro de cause 80-10713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected a procedural objection that a pure question of law regarding the date of assessment for cessation of payments in liquidation proceedings could not be raised for the first time on appeal to the highest court. The court ultimately quashed a lower court's decision which had denied a request for liquidation of assets, finding that the lower court erred by assessing the creditor's claim based on the date of the initial assignment instead of the date of its own ruling, thereby violating the applicable law that requires determining the debtor's overall financial situation at the time of the appellate decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SOIXANTE QUINZE FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES; Liquidation Assessment Date in Bankruptcy Proceedings: The court ultimately quashed a lower court's decision which had denied a request for liquidation of assets, finding that the lower court erred by assessing the creditor's claim based on the date of the initial assignment instead of the date of its own ruling, thereby violating the applicable law that requires determining the debtor's overall financial situation at the time of the appellate decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de faillite examen de la situation financière griefs de procédure cession de créance action en paiement opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
This article was violated by the Court of Appeal because it failed to assess the debtor's situation at the time of its ruling, leading to the cassation of the decision.
SOIXANTE QUINZE FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES
This specific amount was ordered to be paid by the defendant to the plaintiff as costs.
Généré par l'IA
15-14722
Company Liquidation Date Appeal Dismissal
87-19431
Appeal Concerning Liquidation Decision Based on Creditors' Claims
76-41022
Appellate Reversal of Creditor Status Based on Insufficient Reasoning and Unaddressed Procedural Objections in Liquidation Proceedings
11-22796
Debtor's Appeal on Claim Admission Dismissed Due to Procedural Violations
94-10496
Liquidator v. Debtor: Appeal on Cessation of Payments Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

This article was violated by the Court of Appeal because it failed to assess the debtor's situation at the time of its ruling, leading to the cassation of the decision.

SOIXANTE QUINZE FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES

This specific amount was ordered to be paid by the defendant to the plaintiff as costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR APPORTEE PAR LA DEFENSE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE SATONI SOUTIENT QU'EST IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU LE MOYEN SELON LEQUEL, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT L'OBLIGATION DE SE PLACER A LA DATE DE SA DECISION POUR APPRECIER L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; MAIS ATTENDU QU'UN TEL MOYEN, QUI EST UN MOYEN DE PUR DROIT, PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, REJETTE EN CONSEQUENCE LA FIN DE NON RECEVOIR ;

ET SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE DE SALAISONS ET DE CONSERVES" DITE "FRANSAL" (LA SOCIETE FRANSAL), DE SA DEMANDE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SATONI, FONDEE SUR LE DEFAUT DE PAIEMENT DE MARCHANDISES, LA COUR D'APPEL RETIENT, QUE LA SOCIETE FRANSAL N'ETABLIT PAS QUE LA SOCIETE SATONI AIT RENONCE AU DELAI DE PAIEMENT "HABITUEL" DE 90 JOURS POUR CONSENTIR A UN PAIEMENT COMPTANT DE CES MARCHANDISES ET EN DEDUIT, QU'AU JOUR DE L'ASSIGNATION, LA SOCIETE FRANSAL NE POUVAIT DONC PAS SE PREVALOIR D'UNE CREANCE EXIGIBLE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE DEVAIT APPRECIER LA SITUATION D'ENSEMBLE DE LA SOCIETE SATONI AU JOUR OU ELLE STATUAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE QUINZE FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;