Architects' Liability for Failure to Reserve Defects During Work Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, architects, challenged a ruling that held them contractually liable to the co-ownership union for apparent defects in a building because they failed to make reservations during the owner's acceptance of the work. The court rejected the appeal, reasoning that although the architect's role is to assist the owner at the work acceptance, the appellate court correctly determined that the architects breached their contractual obligations by signing the final acceptance reports without making any reservations, despite the fact that the defects had been noted in prior site meetings and remained unrepaired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1142 et suivants, 1792 et 2270 du Code civil, Article 5 du décret du 24 septembre 1941; Architects' Liability for Failure to Reserve Defects During Work Acceptance: The court rejected the appeal, reasoning that although the architect's role is to assist the owner at the work acceptance, the appellate court correctly determined that the architects breached their contractual obligations by signing the final acceptance reports without making any reservations, despite the fact that the defects had been noted in prior site meetings and remained unrepaired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the appellant in support of the grievance, but the Court rejected the appeal, implying these articles were not the operative ground for the final decision to reject the appeal.
This article was cited in the grievance, but the Court's final decision was to reject the appeal based on the findings regarding the architects' contractual obligations during reception.
This constitutes the final order of the court, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ET Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 5 MAI 1980), D'AVOIR DECIDE QUE LES ARCHITECTES, EN NE FORMULANT PAS DE RESERVES CONCERNANT LES VICES APPARENTS LORS DE LA RECEPTION D'UN IMMEUBLE PAR LASOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTRUCTRICE, AVAIENT MANQUE A LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET DEVAIENT, PAR SUITE, GARANTIE DE CES VICES AU SYNDICAT DE COPROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE N'EST PAS UN VICE DONNANT LIEU A GARANTIE DECENNALE ET DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN VICE APPARENT, CELUI QUI PEUT ETRE DECELE PAR UN MAITRE D'A... NORMALEMENT DILIGENT AU MOMENT OU A EU LIEU LA RECEPTION;
QUE L'ARCHITECTE, QUI ASSISTE LE MAITRE DE Y... LORS DE LA RECEPTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, NE PEUT ENGAGER SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A SON EGARD POUR NE PAS LUI AVOIR SIGNALE DES VICES APPARENTS QUE DANS LA MESURE OU CES DERNIERS NE POUVAIENT ETRE DECELES PAR LEDIT MAITRE D'A... NORMALEMENT DILIGENT;
QU'IL APPARTIENT EN CE CAS AUX JUGES DE S'EXPLIQUER ET DE METTRE LE JUGE DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER QUE PAR SUITE DE LA CARENCE DE L'ARCHITECTE, LE MAITRE DE Y... N'A PU DECELER LE VICE APPARENT, EXONERATOIRE DE GARANTIE DECENNALE, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE EN L'ESPECE, QUE LES MALFACONS SONT APPARUES DES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET QUE LEUR DESCRIPTION FAITE PAR L'EXPERT, DEMONTRE QU'ELLES ETAIENT FACILEMENT DECELABLES PAR UN NON-PROFESSIONNEL;
QU'AINSI LE PROMOTEUR IMMOBILIER QU'ETAIT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NADAILLAC AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LE SYNDIC DE COPROPRIETE, QUI A REPRIS L'INSTANCE EN PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT LES RECEPTIONS PROVISOIRES ET DEFINITIVES, SANS RESERVE, MALGRE DES VICES APPARENTS DES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET FACILEMENT DECELABLES POUR UN NON-PROFESSIONNEL, NE POUVAIT PLUS NI RECHERCHER LA GARANTIE DECENNALE DES ARCHITECTES, NI METTRE EN CAUSE LEUR RESPONSABILITE CONTRACTUELLE POUR NE PAS AVOIR FORMULE DE RESERVES CONCERNANT LESDITS VICES APPARENTS, LORS DESDITES RECEPTIONS;
QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE AINSI LES ARTICLES 1142 ET SUIVANTS, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ET N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION INFIRMATIVE DE CELLE DES PREMIERS JUGES >>;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE ROLE DE L'ARCHITECTE EST D'ASSISTER ET CONSEILLER LE MAITRE D'A... POUR LA RECEPTION DES TRAVAUX, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE BIEN QUE LES MALFACONS APPARENTES AIENT ETE SIGNALEE LORS DE REUNIONS DE CHANTIER ANTERIEURES ET N'AIENT PAS ETE REPAREES, LES ARCHITECTES ONT, SANS EMETTRE AUCUNE RESERVE, SIGNE LES TROIS PROCES-VERBAUX DE RECEPTION DEFINITIVE;
QUE, DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AYANT MANQUE A LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES LORS DE LA RECEPTION, ILS DEMEURAIENT RESPONSABLES ENVERS LE MAITRE D'A...;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.