Tenants Appeal of Enforceable Resolutory Clause Despite Pending Lease Validity Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATenants appealed a decision, made in summary proceedings, which declared the resolutory clause in their lease enforceable due to unpaid rent despite pending litigation challenging the validity of the lease and the notice to pay rent. The court rejected the appeal, reasoning that because the tenants failed to pay the contractually fixed rent within the time specified in the notice triggering the resolutory clause, and given that the underlying challenges were still ongoing, the lower court correctly applied the clause, rendering the tenants' arguments regarding the seriousness of the underlying contestation inoperable to prevent immediate enforcement of the clause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 848 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Tenants Appeal of Enforceable Resolutory Clause Despite Pending Lease Validity Challenge: The court rejected the appeal, reasoning that because the tenants failed to pay the contractually fixed rent within the time specified in the notice triggering the resolutory clause, and given that the underlying challenges were still ongoing, the lower court correctly applied the clause, rendering the tenants' arguments regarding the seriousness of the underlying contestation inoperable to prevent immediate enforcement of the clause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the ground of appeal concerning the alleged violation of this article by confirming the Court of Appeal's decision regarding the resolutory clause.
The court rejected the ground of appeal concerning the alleged violation of this article by finding that the lower court's decision rendered the tenants' conclusions inoperative.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE (PARIS, 19 MAI 1980), D'AVOIR DECLARE ACQUISE AU BAILLEUR LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI PAR M X... EN VERTU DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET CE NONOBSTANT LES INSTANCES ENGAGEES PAR LES PRENEURS EN CONTESTATION DE LA LICEITE DU BAIL ET EN NULLITE DU COMMANDEMENT QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE EN RAISON DU NON-PAIEMENT DES LOYERS PREVUS AU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 848 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN S'ABSTENANT D'APPRECIER SI L'INSTANCE EN NULLITE DU COMMANDEMENT CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE AU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE EN EXECUTION DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DELIVRE ET N'A PAS AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
ET ALORS, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... FAISANT VALOIR LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION RELATIVE A LA NULLITE DU COMMANDEMENT >>: MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'APRES AVOIR RECU COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET LEUR IMPARTISSANT UN DELAI D'UN MOIS POUR PAYER LA SOMME CORRESPONDANT AUX LOYERS ET CHARGES POUR LE DERNIER TERME DE 1977, LES TERMES DE 1978 ET LES DEUX PREMIERS TERMES DE 1979, LES EPOUX Y... N'ONT EFFECTUE AUCUN PAIEMENT DANS LE DELAI FIXE, ET RETIENT QUE LES LOCATAIRES ONT L'OBLIGATION DE REGLER LE MONTANT DU LOYER CONTRACTUELLEMENT FIXE JUSQU'A CE QU'IL EN SOIT DISPOSE DIFFEREMMENT PAR UNE DECISION JUDICIAIRE, QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES PROCEDURES INTENTEES ETAIENT TOUJOURS EN COURS, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ET A PU DECIDER QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUISE AU BAILLEUR;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.