Manager Personal Liability for Company Social Debts and Procedural Defect
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision that held a company manager personally liable for the social debts of the liquidated legal entity, because the appellate court failed to establish, as required by the relevant article of the Civil Procedure Code, that the public prosecutor had been duly informed, a procedural requirement for which there was no evidence in the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES; Manager Personal Liability for Company Social Debts and Procedural Defect: The Court of Cassation overturned a decision that held a company manager personally liable for the social debts of the liquidated legal entity, because the appellate court failed to establish, as required by the relevant article of the Civil Procedure Code, that the public prosecutor had been duly informed, a procedural requirement for which there was no evidence in the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground used to justify the cassation because the Court of Appeal failed to satisfy its requirements regarding communication to the Public Prosecutor.
This specifies the amount of costs imposed on the defendant.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE GUERRE, GERANT DE LA SOCIETE MAXIBAT, PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, POUR NE PAS S'ETRE ACQUITTE DES DETTES SOCIALES MISES A SA CHARGE A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA PERSONNE MORALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;