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80-14202 Généré par l'IA

Manager Personal Liability for Company Social Debts and Procedural Defect

Numéro de cause 80-14202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision that held a company manager personally liable for the social debts of the liquidated legal entity, because the appellate court failed to establish, as required by the relevant article of the Civil Procedure Code, that the public prosecutor had been duly informed, a procedural requirement for which there was no evidence in the record.

Regeste Legislator

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ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES; Manager Personal Liability for Company Social Debts and Procedural Defect: The Court of Cassation overturned a decision that held a company manager personally liable for the social debts of the liquidated legal entity, because the appellate court failed to establish, as required by the relevant article of the Civil Procedure Code, that the public prosecutor had been duly informed, a procedural requirement for which there was no evidence in the record.

Mots-clés

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responsabilité personnelle vice de procédure article du CPC violation d'obligations contractuelles de travail liquidation ordinaire de la faillite dette publique

Dispositions légales citées

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ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was the main ground used to justify the cassation because the Court of Appeal failed to satisfy its requirements regarding communication to the Public Prosecutor.
DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES
This specifies the amount of costs imposed on the defendant.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was the main ground used to justify the cassation because the Court of Appeal failed to satisfy its requirements regarding communication to the Public Prosecutor.

DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES

This specifies the amount of costs imposed on the defendant.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE GUERRE, GERANT DE LA SOCIETE MAXIBAT, PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, POUR NE PAS S'ETRE ACQUITTE DES DETTES SOCIALES MISES A SA CHARGE A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA PERSONNE MORALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;