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80-13768 Généré par l'IA

Lack of Signature Verification in Appellate Judgment

Numéro de cause 80-13768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case was overturned on appeal because the challenged decision did not properly indicate which magistrate signed the official record, despite the record showing which three judges presided over the deliberation. According to the relevant civil procedure articles, only the presiding judge or, if they are prevented, one of the deliberating judges may sign the judgment, and since the appellate court's decision failed to mention the signatory of the official record, the higher court could not verify the regularity of the signature, necessitating the cassation and referral of the case to a different appellate court.

Regeste Legislator

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ARTICLES 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Lack of Signature Verification in Appellate Judgment: According to the relevant civil procedure articles, only the presiding judge or, if they are prevented, one of the deliberating judges may sign the judgment, and since the appellate court's decision failed to mention the signatory of the official record, the higher court could not verify the regularity of the signature, necessitating the cassation and referral of the case to a different appellate court.

Mots-clés

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absence de signature jugement civil magistrat arrêts en appréciation de validité qualité pour recourir procédure de faux

Dispositions légales citées

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ARTICLES 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles define the requirements for signing a judgment, the violation of which justified the cassation of the appealed decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles define the requirements for signing a judgment, the violation of which justified the cassation of the appealed decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SEULS SONT QUALIFIES POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE ET, EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, L'UN DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM. FILIP, PRESIDENT, D'ALTEROCHE ET X..., CONSEILLERS, MAIS QUE POUR SON PRONONCE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE M. X... A LU LE DISPOSITIF DE L'ARRET SANS MENTIONNER LE NOM DU MAGISTRAT QUI A SIGNE LA MINUTE ; QU'EN L'ABSENCE DE MENTION SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA SIGNATURE APPOSEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.