Legislator Jurisprudence & Législation
80-12672 Généré par l'IA

Moped Passenger's Participation Affects Driver's Tort Liability

Numéro de cause 80-12672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a collision between a moped driven by a minor and an automobile at an intersection, the passenger on the moped was injured, leading to a suit against the moped driver's legal guardian. The appellate court held the moped driver entirely responsible, stating the passenger's acceptance of transport did not assign any fault to him. The high court quashed this decision, reasoning that the passenger's participation, being over fourteen and contributing to the irregular transport that resulted in the damage, was a factor that should have partially exonerated the driver from liability, thus violating the relevant civil article concerning tort liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Moped Passenger's Participation Affects Driver's Tort Liability: The appellate court held the moped driver entirely responsible, stating the passenger's acceptance of transport did not assign any fault to him. The high court quashed this decision, reasoning that the passenger's participation, being over fourteen and contributing to the irregular transport that resulted in the damage, was a factor that should have partially exonerated the driver from liability, thus violating the relevant civil article concerning tort liability.

Mots-clés

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responsabilité délictuelle accident de la circulation utilisation du téléphone au volant assurance-transport usage d'un véhicule automobile collision par l'arrière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This provision was the main ground used to justify the cassation because the lower court violated it by not attributing partial responsibility to the injured party.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR LE MINEUR Y..., AYANT POUR PASSAGER LE MINEUR A..., ET L'AUTOMOBILE DE M. X... ; QUE A... AYANT ETE BLESSE, SON PERE, EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, A ASSIGNE MME Y..., EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, LEUR ASSUREUR, LE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES, ET M. X... ; QUE MME Y... S'EST PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE CONTRE M. X... ET CONTRE M. A... ; QUE Y..., DEVENU MAJEUR, A REPRIS L'INSTANCE EN SON NOM ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE EST INTERVENUE A L'INSTANCE AINSI QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES CONTESTANT SA GARANTIE ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE M. Y..., L'ARRET ENONCE QU'AUCUNE PART DE RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE M. A... AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE PLACE SUR LE CYCLOMOTEUR ; ATTENDU CEPENDANT QUE, LA PARTICIPATION DE M. A..., AGE DE PLUS DE QUATORZE ANS, AU TRANSPORT IRREGULIER AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ETANT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT M. Z... DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LESPARTIES LE 11 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.