Legislator Jurisprudence & Législation
80-12840 Généré par l'IA

Enforcement of Payment Injunction Upheld Despite Alleged Notice of Opposition

Numéro de cause 80-12840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court upheld the decision authorizing the enforcement of a payment injunction served upon a company after the clerk certified the absence of opposition within the prescribed period, dismissing the appeal which alleged that a contradictory declaration, identified by reference to the case, had been sent by registered letter to the clerk. The court reasoned that the claim that the creditor was notified was a matter that could only be raised by an action to set aside the document as forged, rendering the sole ground of appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Enforcement of Payment Injunction Upheld Despite Alleged Notice of Opposition: The court reasoned that the claim that the creditor was notified was a matter that could only be raised by an action to set aside the document as forged, rendering the sole ground of appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution action en paiement délai de résiliation prétention en poursuite faux dans les titres opposition à la marque
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, SUR REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FENIMORE, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LA NOTIFICATION A LA SOCIETE ANONYME PERFORMANCE CONSEIL (LA SA) D'UNE INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME ; QUE LA SIGNIFICATION A ETE EFFECTUEE PAR HUISSIER DE JUSTICE A UNE PERSONNE REPRESENTANT LA SA LE 24 JANVIER 1980 ; QU'UN CERTIFICAT DU GREFFIER A CONSTATE, A LA DATE DU 28 FEVRIER 1980, L'ABSENCE DE CONTREDIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'ETRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ALORS QU'UN CONTREDIT AURAIT ETE FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE PERMETTANT D'IDENTIFIER L'AFFAIRE ADRESSEE AU GREFFIER ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE POUVAIT ETRE PRESENTE QUE DANS UNE DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 DECEMBRE 1979 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.