Creditor's Conservatory Attachment Validation by Principal Action Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor who obtained an order for conservatory attachment on a debtor's movable property, subject to bringing the principal action within one month of the last attachment, satisfied the procedural requirement for validating the seizure by filing a claim for payment of the underlying debt within the prescribed period, even though the debtor's property was subsequently seized by another creditor and the initial creditor failed to formally notify the seizure record with the principal action summons. The lower court erred by denying the first creditor the right to rely on the validity of the initial conservatory seizure because the filing of the main claim for payment, which was ultimately successful, was sufficient to validate the seizure under the relevant articles of the Code of Civil Procedure, rendering the lack of a specific request for validation or notification of the seizure minutes irrelevant to the seizure's validity against the subsequent seizing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 48, ALINEA 2, ET 57 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Creditor's Conservatory Attachment Validation by Principal Action Filing: The lower court erred by denying the first creditor the right to rely on the validity of the initial conservatory seizure because the filing of the main claim for payment, which was ultimately successful, was sufficient to validate the seizure under the relevant articles of the Code of Civil Procedure, rendering the lack of a specific request for validation or notification of the seizure minutes irrelevant to the seizure's validity against the subsequent seizing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court overturned the appellate ruling for violating these articles regarding the regularization of a conservatory seizure through filing a claim on the merits.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 48, ALINEA 2, ET 57 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE POUR ECHAPPER A LA NULLITE QU'IL EDICTE, IL SUFFIT QUE LE CREANCIER FORME, DANS LE DELAI FIXE, L'ACTION EN VALIDITE DE SAISIE CONSERVATOIRE OU BIEN LA DEMANDE AU FOND, ET DU SECOND QUE L'HUISSIER QUI SE PRESENTANT POUR SAISIR CONSERVATOIREMENT TROUVE UNE SAISIE DEJA FAITE, DOIT SEULEMENT PROCEDER AU RECOLEMENT DES OBJETS DEJA SAISIS ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE M. Y..., SE PRETENDANT CREANCIER DE M. X... POUR LE PRIX DE VENTE DE PLUSIEURS CHEVAUX A OBTENU DU JUGE L'AUTORISATION DE FAIRE DES SAISIES CONSERVATOIRES SUR LES FACULTES MOBILIERES DE SON DEBITEUR A CHARGE POUR LUI D'INTRODUIRE L'INSTANCE AU FOND OU EN VALIDITE "DANS LE MOIS QUI SUIVRA LA DERNIERE DES SAISIES" QUE LES DEUX SAISIES ONT ETE EFFECTUEES LE 22 AVRIL ET LE 27 JUILLET 1976 MAIS QUE DES LE 11 MAI, M. Y... AVAIT ASSIGNE M. X... EN PAIEMENT DU PRIX DE VENTE ; QUE LE 8 AOUT 1976, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERDIGUIER A FAIT SAISIR CONSERVATOIREMENT DIVERS MEUBLES DE M.
X... ET NOTAMMENT SIX CHEVAUX DEJA SAISIS A LA REQUETE DE M. Y... ; QUE LA CREANCE DE M. Y... A ETE RECONNUE PAR UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE TANDIS QUE LA SAISIE CONSERVATOIRE DE LA SOCIETE ETAIT CONVERTIE EN SAISIE EXECUTION ; QUE LA SOCIETE S'EST FAIT DONNER EN PAIEMENT TROIS DES CHEVAUX ET A FAIT VENDRE LES TROIS AUTRES ; QU'ELLE AVAIT ASSIGNE M. Y... EN PAIEMENT DE DIVERSES FOURNITURES ET QUE M. Y... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR LE PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA DISPARITION DE SON GAGE ;
ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE M. Y... N'A PAS DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE, QU'IL N'A PAS ASSIGNE EN "VALIDITE DE SAISIE ARRET" NI NOTIFIE LA COPIE DU PROCES-VERBAL DES SAISIES CONSERVATOIRES LORSQU'IL A DEMANDE SIMPLEMENT LE PAIEMENT DES CHEVAUX, ENONCE QU'IL N'A PAS REGULARISE SA PROCEDURE DE SAISIE ET NE PEUT EN CONSEQUENCE S'EN PREVALOIR VIS-A-VIS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERDIGUIER ; ATTENDU CEPENDANT QUE M. Y... A FORME UNE DEMANDE AU FOND EN DEMANDANT LE PAIEMENT DU PRIX ; QUE CETTE DEMANDE A ETE JUGEE BIEN FONDEE ; QUE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL DE SAISIE AVEC LA DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION AU FOND ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE ELLE-MEME ; D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT A M. Y... DE SE PREVALOIR DE CETTE SAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.