Seizure of Family Allowances for Canteen Fees Upheld in Part
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the seizure of family allowances to cover debts related to unpaid school canteen fees, reasoning that the alimentary obligation under the Civil Code encompasses necessary elements like food, thus justifying the seizure for the principal debt. However, the judgment was partially overturned regarding the inclusion of collection fees in the seized amount, as the lower court failed to address the argument that such pursuit costs did not qualify as alimentary debts, violating the duty to rule on all contentions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 203 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Seizure of Family Allowances for Canteen Fees Upheld in Part: However, the judgment was partially overturned regarding the inclusion of collection fees in the seized amount, as the lower court failed to address the argument that such pursuit costs did not qualify as alimentary debts, violating the duty to rule on all contentions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was partially cassated because the lower court failed to address the part of the claim relating to collection costs, which do not qualify as essential maintenance debts.
Texte complet
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES D'ACHEUX-EN-AMIENOIS ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME A CONCURRENCE DES SOMMES DUES PAR M. X... CORRESPONDANT AUX REPAS PRIS PAR SES DEUX ENFANTS, PENDANT LE PREMIER ET LE DEUXIEME TRIMESTRES 1977, A LA CANTINE SCOLAIRE DE CETTE VILLE, ALORS QU'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE POUR OBTENIR PAIEMENT DES FRAIS DE CANTINE NE PEUT ETRE VALIDEE EN CE QU'ELLE PORTE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES INSAISISSABLES ; QU'EN EFFET, LA SEULE EXCEPTION PREVUE PAR LES TEXTES CONCERNE CEUX QUI NOURRISSENT, ENTRETIENNENT ET ELEVENT LES ENFANTS ; QUE CES CONDITIONS SONT CUMULATIVES ; QUE LE FAIT DE LES NOURRIR DANS UNE CANTINE NE REPOND PAS A CETTE HYPOTHESE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE A BON DROIT QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE RESULTANT DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL COMPREND TOUT CE QUI EST NECESSAIRE A LA VIE DE L'ENFANT ET QUE, POUR AUTORISER LA SAISIE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, IL SUFFIT QUE LA CREANCE CORRESPONDE A L'UN DE SES ELEMENTS ESSENTIELS, TELLE LA NOURRITURE ; QUE LE MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI FAISAIT VALOIR QUE, OUTRE LE PRIX DES REPAS DUS, LE PERCEPTEUR AVAIT INCLUS, DANS SA DEMANDE, LE MONTANT DES FRAIS DE POURSUITES ANTERIEURES, QUI NE SAURAIENT ETRE QUALIFIES DE DETTES ALIMENTAIRES, LA DECISION ATTAQUEE A ORDONNE LA SAISIE-ARRET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES A M. X... A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 733.60 FRANCS EN PRINCIPAL, AUGMENTEE DES FRAIS ; QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE POURSUITES, LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOULLENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS.