Worker's Sick Pay Revision Based on Undeposited Internal Wage Agreements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker on prolonged sick leave following a work accident, who had been subject to general wage increases implemented through internal agreements, was denied a revision of his daily benefits because the lower court deemed these internal agreements invalid due to non-deposit with the relevant clerk's offices. The higher court quashed this decision, reasoning that under the governing social security article, when a collective agreement applies, the benefit revision must be calculated based on the corresponding salary; the court found that internal establishment agreements, even if not formally deposited, possess the same binding effect within the company as a collective agreement if they have been applied and concern general wage increases for the worker's professional category, meaning the lower court violated the relevant statute by disregarding them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Worker's Sick Pay Revision Based on Undeposited Internal Wage Agreements: The higher court quashed this decision, reasoning that under the governing social security article, when a collective agreement applies, the benefit revision must be calculated based on the corresponding salary; the court found that internal establishment agreements, even if not formally deposited, possess the same binding effect within the company as a collective agreement if they have been applied and concern general wage increases for the worker's professional category, meaning the lower court violated the relevant statute by disregarding them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article by incorrectly applying the rules for revising daily sickness benefits.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT, EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT ET LORSQUE L'ARRET DE TRAVAIL S'EST PROLONGE AU-DELA DE TROIS MOIS, DEMANDER LA REVISION DU TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ; QUE LORSQU'IL EXISTE UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL APPLICABLE A LA PROFESSION A LAQUELLE APPARTIENT LA VICTIME, CETTE REVISION EST CALCULEE EN FONCTION DU SALAIRE PREVU PAR LADITE CONVENTION POUR LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M. X..., MONTEUR-SOUDEUR A LA CEFAM, QUI AVAIT CESSE DE TRAVAILLER DEPUIS PLUS DE TROIS MOIS A COMPTER DU 17 MARS 1975 PAR SUITE D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, DE SA DEMANDE EN DATE DU 9 JUIN 1976 TENDANT A LA REVISION DE SES INDEMNITES JOURNALIERES COMPTE TENU DES AUGMENTATIONS GENERALES DE SALAIRES INTERVENUES DEPUIS LORS DANS L'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE CES AUGMENTATIONS RESULTAIENT D'ACCORDS D'ETABLISSEMENT ; QUE CEUX-CI N'AYANT PAS ETE DEPOSES AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE M. X... APPARTENAIT AVAIT BENEFICIE DEPUIS 1975 DE PLUSIEURS AUGMENTATIONS GENERALES DE SALAIRES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'ACCORDS COLLECTIFS D'ETABLISSEMENT, LESQUELS AVAIENT ETE APPLIQUES ET AVAIENT, NONOBSTANT L'ABSENCE DE PUBLICATION, LA MEME VALEUR OBLIGATOIRE DANS L'ENTREPRISE QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.