Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
80-15227 Généré par l'IA

Acquiescence by Partial Execution of Non-Provisionally Enforceable Judgment

Numéro de cause 80-15227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where the initial court annulled a vehicle sale and ordered expert assessment to restore the parties to their prior state, but did not grant provisional execution, the appellant's subsequent deposit of the required advance and participation in the expertise, followed by an appeal, was deemed an acceptance of the judgment because the unreserved execution of a non-provisionally enforceable judgment constitutes acquiescence, regardless of the appealing party's underlying intent or the practical utility of the expertise ordered.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 410 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Acquiescence by Partial Execution of Non-Provisionally Enforceable Judgment: In a dispute where the initial court annulled a vehicle sale and ordered expert assessment to restore the parties to their prior state, but did not grant provisional execution, the appellant's subsequent deposit of the required advance and participation in the expertise, followed by an appeal, was deemed an acceptance of the judgment because the unreserved execution of a non-provisionally enforceable judgment constitutes acquiescence, regardless of the appealing party's underlying intent or the practical utility of the expertise ordered.

Mots-clés

Généré par l'IA
forclusion par tolérance offre sans engagement décision partielle annulation de sentence arbitrale exécution provisoire effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 410 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article is the basis for the ruling that the execution without reservation of a non-enforceable judgment implies acquiescence, which justifies declaring the appeal inadmissible.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative word of the final decision concerning the appeal itself.
Généré par l'IA
92-42697
Acquiescence Barring Appeal Through Partial Unreserved Judgment Execution
10-15706
Appellate Court Upholds Annulment of Subsequent Transaction Based on Partial Payment Claim
92-18816
Seller's Acquiescence to Judgment via Payment of Costs Bars Appeal
13-17096
Debtor's Annulment of Judicial Sale Post-Partial Cassation
91-18153
Appealability of Unserved Judgment Based on Tacit Acceptance Through Participation in Expert Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 410 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article is the basis for the ruling that the execution without reservation of a non-enforceable judgment implies acquiescence, which justifies declaring the appeal inadmissible.

LE CONDAMNE, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS, ENVERS LES DEFENDEURS

An indemnity was imposed on the appellant in favor of the opposing parties as part of the final orders.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative word of the final decision concerning the appeal itself.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISI PAR SIMON D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE D'UNE VOITURE VENDUE A GERARD Y..., LE TRIBUNAL, A, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES CONSORTS Y..., PRONONCE L'ANNULATION DE LA VENTE, ORDONNE LE RETABLISSEMENT DES PARTIES DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE A LA VENTE ET, POUR Y PARVENIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN PRESCRIVANT LA CONSIGNATION D'UNE AVANCE SUR LES HONORAIRES DE L'EXPERT X... CHACUNE DES PARTIES, SANS ASSORTIR SON JUGEMENT DE L'EXECUTION PROVISOIRE ; QUE SIMON A EFFECTUE LA CONSIGNATION ET PARTICIPE SANS RESERVE A L'EXPERTISE PUIS A RELEVE APPEL APRES LE DEPOT DU RAPPORT ;

QUE LES CONSORTS Y... LUI ONT OPPOSE QU'IL AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT ; ATTENDU QUE SIMON REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT MIXTE, EN FIXANT IMPERATIVEMENT LA DATE A LAQUELLE DEVAIT ETRE CONSIGNEE LA PROVISION AURAIT DONNE AU CHEF DU DISPOSITIF ORDONNANT L'EXPERTISE UN CARACTERE EXECUTOIRE AUQUEL LUI-MEME NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE, D'AUTANT PLUS QU'EN RESERVANT EXPRESSEMENT TOUS DROITS, MOYENS ET CONCLUSIONS DES PARTIES AINSI QUE LES DEPENS, LE TRIBUNAL AURAIT CONFERE A L'EXPERTISE UN CARACTERE PUREMENT CONSERVATOIRE, MOTIVE PAR L'EVOLUTION RAPIDE DE L'ETAT DU VEHICULE DONT LA VENTE ETAIT ANNULEE, EXCLUANT PAR LA-MEME QUE L'ASSISTANCE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE PUT MANIFESTER UN ACQUIESCEMENT SANS EQUIVOQUE, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE L'ACQUISCEMENT, LORSQU'IL N'EST PAS EXPRES DOIT ETRE DEPOURVU DE TOUTE EQUIVOQUE ET MANIFESTER CLAIREMENT L'INTENTION DE L'INTERESSE DE RENONCER A TOUTE VOIE DE RECOURS ET QUE TEL N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, ET QU'IL SERAIT FREQUENT QUE FUT EXECUTEE UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, MEME LORSQUE LE JUGEMENT MIXTE EST FRAPPE D'APPEL, AFIN D'EVITER UNE PERTE DE TEMPS EN CAS DE CONFIRMATION DU JUGEMENT, ET, QUE CET USAGE QUI PROFITE A L'INTIME NE SAURAIT ETRE POUR LUI L'OCCASION DE SOULEVER L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DANS TOUS LES CAS, FAUTE DE QUOI UNE PAREILLE EXECUTION, CONSENTIE A TITRE PUREMENT AMIABLE, NE POURRAIT PLUS ETRE ACCORDEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'EXECUTION SANS RESERVE D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE VAUT ACQUIESCEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA PARTIE QUI A EXECUTE LE JUGEMENT AVAIT OU NON L'INTENTION D'Y ACQUIESCER ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LE JUGEMENT N'ETAIT PAS ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET N'ETAIT DONC PAS EXECUTOIRE ; QUE L'EXPERTISE ORDONNEE AVAIT POUR OBJET D'ASSURER L'EXECUTION DE L'ANNULATION DE LA VENTE ET DU RETABLISSEMENT DES PARTIES DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE ET QUE SIMON A EXECUTE LE JUGEMENT SANS RESERVE ; D'OU IL SUIT QUE SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT EU A RECHERCHER LES MOBILES DE SIMON, NI A QUI CETTE EXECUTION POUVAIT PROFITER, SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE DEUX MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS, ENVERS LES DEFENDEURS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;