Quarry Spoil Exploitation Dispute and Procedural Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prior irrevocable judgment established one company's exclusive right to exploit new quarry spoils under a 1969 concession contract, excluding any exclusivity over old spoils, while a subsequent contract modified a concession to another company in 1973 with subsequent amendments. The first company subsequently sought damages for both the violation of its exclusive rights over new spoils and insufficient allocation of old spoils; the trial court ruled the claim regarding old spoils barred by res judicata but admissible for new spoils due to post-judgment violations, ordering an expert review. When the first company appealed this decision regarding the old spoils and sought to nullify the 1975 amendments by forcing the intervention of the second company, the appellate court dismissed the intervention as inadmissible because there was no evolution of the dispute, which the Supreme Court found constituted a lack of legal basis because the appellate court failed to examine whether the dispute's evolution stemmed from the revelation of potential irregularity in the amendments underlying the municipality's position, leading to the quashing of the appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Quarry Spoil Exploitation Dispute and Procedural Review: The first company subsequently sought damages for both the violation of its exclusive rights over new spoils and insufficient allocation of old spoils; the trial court ruled the claim regarding old spoils barred by res judicata but admissible for new spoils due to post-judgment violations, ordering an expert review. When the first company appealed this decision regarding the old spoils and sought to nullify the 1975 amendments by forcing the intervention of the second company, the appellate court dismissed the intervention as inadmissible because there was no evolution of the dispute, which the Supreme Court found constituted a lack of legal basis because the appellate court failed to examine whether the dispute's evolution stemmed from the revelation of potential irregularity in the amendments underlying the municipality's position, leading to the quashing of the appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the review that led to the quashing of the decision.
This procedural instruction dictates the outcome of the cassation, sending the case to a different court.
This order specifies the allocation of costs following the decision.
This procedural order dictates the publication and recording of the final ruling.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA COMMUNE DE COMBLANCHIEN A CONSENTI, LE 1ER JUILLET 1969, A LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS (S.E.T.P.), UN CONTRAT DE CONCESSION POUR L'EXPLOITATION DE DEBLAIS DES CARRIERES COMMUNALES ET, LE 17 FEVRIER 1973, UN AUTRE CONTRAT DE CONCESSION MODIFIE PAR DEUX AVENANTS DU 28 MARS 1975, A LA SOCIETE LORRAINE DE TRAVAUX PUBLICS (S.L.T.P.) ; QUE, SUR UNE DEMANDE DE LA S.E.T.P. TENDANT A FAIRE PRECISER LA NATURE ET L'ETENDUE DE SON DROIT D'EXPLOITATION, UNE COUR D'APPEL, PAR UN PREMIER ARRET DEVENU IRREVOCABLE, A DIT QUE LE CONTRAT DE 1969 CONFERAIT A CETTE DERNIERE SOCIETE UN DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITATION SUR LES SEULS DEBLAIS NOUVEAUX ET QUE L'EXPLOITATION DES DEBLAIS ANCIENS NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE EXCLUSIVITE ;
QUE PAR UNE ASSIGNATION SUBSEQUENTE, LA S.E.T.P. A DEMANDE A LADITE COMMUNE LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIENT, D'UNE PART, LE NON RESPECT DE SON DROIT EXCLUSIF SUR LES DEBLAIS NOUVEAUX, D'AUTRE PART, LA NON ATTRIBUTION EN QUANTITE SUFFISANTE DE DEBLAIS ANCIENS ; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE EN RAISON DE LA CHOSE JUGEE, LA DEMANDE CONCERNANT LES DEBLAIS ANCIENS MAIS RECEVABLES EN SON PRINCIPE LA DEMANDE CONCERNANT LES DEBLAIS NOUVEAUX DU FAIT DE VIOLATIONS, POSTERIEUREMENT AU PRECEDENT ARRET, DES DROITS EXCLUSIFS DE LA S.E.T.P. ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
QUE CETTE SOCIETE A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEBLAIS ANCIENS ET ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE LA S.L.T.P. POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DES AVENANTS DU 28 MARS 1975 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE DE LA S.L.T.P., L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'IL N'Y A PAS EVOLUTION DU LITIGE ET QUE LADITE SOCIETE A ETE "MISE EN CAUSE" DANS LE JUGEMENT ENTREPRIS COMME AYANT PRETENDUMENT CONCOURU A LA VIOLATION DU CONTRAT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA S.E.T.P., L'EVOLUTION DU LITIGE NE RESULTAIT PAS A SON EGARD DE LA REVELATION, APRES LE JUGEMENT, DE L'EVENTUELLE IRREGULARITE DES AVENANTS SUR LESQUELS SE FONDAIT LA COMMUNE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA SOCIETE LORRAINE DE TRAVAUX PUBLICS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT TRENTE SEPT FRANCS QUARANTE DEUX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;