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80-10863 Généré par l'IA

Property Owner v. Seller: Validity of Contract Rescission for Lack of Administrative Authorization

Numéro de cause 80-10863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The owner of a property sued to rescind a contract after a prefect denied authorization to install an exterior siren alarm system, a permit required by a prefectural decree, which the seller, a qualified professional, had installed. The appellate court dismissed the claim, holding the seller had no obligation to provide the necessary administrative authorization as an accessory to the sale. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the professional seller had an obligation, under the principle of good faith governing contracts, to ensure the mandatory administrative authorization was obtained before installing the alarm system, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL; Property Owner v. Seller: Validity of Contract Rescission for Lack of Administrative Authorization: The appellate court dismissed the claim, holding the seller had no obligation to provide the necessary administrative authorization as an accessory to the sale. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the professional seller had an obligation, under the principle of good faith governing contracts, to ensure the mandatory administrative authorization was obtained before installing the alarm system, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

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validité du contrat contrat de droit administratif obligation d'obtention systèmes juridiques accès au terrain résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL

This article forms the legal basis for the complaint regarding the non-fulfillment of an accessory obligation by the defendant.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

The dispositive order for the cassation and annulment of the appealed judgment.

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS

The dispositive order imposing costs on the defendant.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE LYONNAISE DE PROTECTION ELECTRONIQUE (S.L.P.E.) A, EN 1976, INSTALLE DANS LA VILLA DE M. X... UN SYSTEME DE DETECTION ET D'ALARME AVEC SIRENE EXTERIEURE ; QUE LE PREFET DU RHONE, SE REFERANT A UN ARRETE PREFECTORAL DU 9 JUILLET 1949, A, EN 1977, REFUSE D'AUTORISER L'INSTALLATION DU SYSTEME D'ALARME ; QUE M. X... AYANT FORME UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL L'EN A DEBOUTE EN RETENANT QUE LA S.L.P.E. N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE DELIVRER, A TITRE ACCESSOIRE, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR INSTALLER LE SYSTEME D'ALARME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA S.L.P.E., PROFESSIONNEL QUALIFIE, N'ETAIT PAS TENUE DE N'INSTALLER UN SYSTEME D'ALARME QU'APRES S'ETRE ASSUREE DE L'OBTENTION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE OBLIGATOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;