Provisional Payment Restitution Interest Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer, having made a provisional payment of 6,801 francs to a former employee based on a first-instance judgment, obtained a ruling from the appellate court ordering restitution with interest only from the date of the appellate decision, not the date of the initial payment. The court overturned this decision, reasoning that provisional execution is undertaken at the risk of the executing party, and when the execution is annulled, the party must restore the prior state and compensate the prejudice suffered by the debtor, which necessitates paying interest on the unduly paid capital from the date of the initial payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 514 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1153 ET 1378 DU CODE CIVIL; Provisional Payment Restitution Interest Calculation: The court overturned this decision, reasoning that provisional execution is undertaken at the risk of the executing party, and when the execution is annulled, the party must restore the prior state and compensate the prejudice suffered by the debtor, which necessitates paying interest on the unduly paid capital from the date of the initial payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal framework applicable to the issue decided in the cassation.
Cited as the legal framework regarding the claim for interest on the unduly paid sum.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 514 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1153 ET 1378 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE SENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE VAYRETTE ET CIE, QUI AVAIT VERSE A SON ANCIEN X... JOSE FERNANDEZ, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, UNE SOMME DE 6.801 FRANCS, EN A OBTENU DE LA COUR D'APPEL QUI A INFIRME CE JUGEMENT LA RESTITUTION AVEC INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET ET NON DU JOUR DU VERSEMENT, AU MOTIF QUE C'ETAIT L'ARRET QUI FIXAIT LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT A LIEU AUX RISQUES ET PERILS DE L'EXECUTANT, QUI A L'OBLIGATION, LORSQUE LES ACTES D'EXECUTION SONT ANNULES, DE REMETTRE LES CHOSES EN L'ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'EXECUTION ET DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE DEBITEUR DE L'EXECUTION, EN SORTE QUE, OUTRE LA RESTITUTION DU CAPITAL INDUMENT VERSE, L'EXECUTANT DOIT LES INTERETS A COMPTER DU VERSEMENT ET NON DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET QUI CONSTATE LE PAIEMENT INDU, QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;