Conversion of Judicial Regulation to Asset Liquidation Following Concordat Breach

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 AVRIL 1979) QUE M. X..., AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 13 JUILLET 1972, A OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 5 NOVEMBRE 1974 ; QUE LA BRASSERIE MEIRISSONNE, CREANCIERE PRIVILEGIEE, A INDIQUE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 67, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'ELLE ACCORDAIT AU DEBITEUR UN DELAI CONSISTANT DANS LE VERSEMENT DE LA MOITIE DE SA CREANCE SIX MOIS APRES L'HOMOLOGATION ET L'AUTRE MOITIE SIX MOIS PLUS TARD ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PRONONCER LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS SANS AVOIR PREALABLEMENT ENTENDU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE ET QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTAIT NI DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AILLEURS DE CELLES DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE AIT ETE OBSERVEE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET 440 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE LUI FAISANT OBLIGATION DE STATUER AU VU DU RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE, C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT RENDU SANS QU'IL RESULTE NI DE CELUI-CI NI D'AUCUNE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE CE MAGISTRAT AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ET S'ETRE DECLAREE SAISIE D'OFFICE DU LITIGE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL A TRANCHE LE LITIGE SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE DEBITEUR N'A PAS ACQUITTE LA DETTE ENVERS LA BRASSERIE MEIRISSONNE DANS LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1975 QU'IL N'A PAS CONTESTE L'EXISTENCE DE CETTE DETTE ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS EXECUTE SES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'A LA DECISION JURIDICTIONNELLE ENONCEE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET OU DU JUGEMENT, QU'EN L'ESPECE, CETTE AUTORITE NE S'ATTACHAIT QU'AU DISPOSITIF DU JUGEMENT AYANT ADMIS AU PASSIF LA CREANCE DE LA BRASSERIE MEIRISSONNE, QUE, DES LORS, EN ATTRIBUANT CETTE AUTORITE, AUX MOTIFS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL AVAIT RELEVE L'ABSENCE DE CONTESTATION DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS, LE DEBITEUR AVAIT FAIT VALOIR SA QUALITE DE RAPATRIE D'AFRIQUE DU NORD, QUI LUI PERMETTAIT DE BENEFICIER DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1963 ACCORDANT DE LARGES DELAIS DE REMBOURSEMENT AUX DEBITEURS JUSTIFIANT DE CETTE QUALITE, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE CHEF DE CONCLUSIONS DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE M. SANTORO N'AVAIT PAS EXECUTE SES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES POUVAIT, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS, QUI SONT SURABONDANTS, PRONONCER LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET DEVAIT CONVERTIR LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. X... EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, M. X... N'A PAS DEMANDE A LA COUR D'APPEL LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1963 REFUSE PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.